Dino Cinieri
Question N° 14223 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le bilan et les perspectives de développement du dispositif « Pacte PME » mis en place en 2005. Il lui demande de lui faire connaître le nombre d'entreprises ayant adhéré, le nombre de contrats que cette initiative a généré, le profil type de celles-ci. Il lui demande également de lui préciser les intentions du Gouvernement quant au développement de ce pacte pour les PME innovantes.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le Pacte PME est un document signé par le Comité Richelieu, OSEO, créateurs du dispositif en 2005, et un grand compte qui, ce faisant, déclare souhaiter renforcer ses relations avec les PME innovantes. Il reconnaît aussi que ces entreprises ne sont pas des entreprises comme les autres : il s'agit de partenaires stratégiques, sources d'innovation et de compétition, avec lesquels on ne peut pas traiter comme avec des fournisseurs classiques. Avec le Pacte PME, les pouvoirs publics, les PME participantes et les grands comptes signataires mettent en oeuvre des outils et des soutiens et contribuent à réduire les freins à la croissance des PME innovantes. En deux ans, 43 grands comptes, publics ou privés, ont décidé de signer le Pacte PME. Différentes bonnes pratiques ont été identifiées au sein de ces grands comptes, et font l'objet d'une promotion auprès de l'ensemble. Par exemple, certains ont créé un bureau dédié à la gestion des petits marchés. D'autres se sont fixé des objectifs de part des achats à attribuer à des PME innovantes, ou ont élaboré un plan de développement des fournisseurs accordant une large place aux PME innovantes. Suite à une concertation entre grands comptes et PME innovantes, 3 nouvelles pratiques ont été mises en place - Le dispositif « Passerelle », lancé en 2007, vise à diminuer, pour la PME, le coût d'adaptation aux besoins précis d'un grand compte. Le financement de ce dispositif se réparti, à hauteur d'un tiers chacun, entre la PME, le grand compte et OSEO. 28 projets sont actuellement à l'étude. - Le dispositif « Place de marché » des offres de PME regroupées par thème sont présentées en lignes. Déjà 30 thèmes et 413 offres sont disponibles. Parallèlement, des grands comptes mettent en ligne des informations sur leurs besoins et méthodes d'achat. Des réunions de présentation des axes stratégiques de grands comptes, privés comme l'Air liquide, ou publics, comme la RATP ou la SNCF, sont organisées à destination des PME et attirent entre 80 et 200 participants. 1 800 PME sont déjà inscrites à cette place de marché, soit 300 inscriptions de plus qu'à l'ensemble des pôles de compétitivité, mondiaux ou à vocation mondiale. - L'apport d'un soutien juridique à une PME innovante peut être subventionné à 50 %. D'autres pistes de bonnes pratiques sont explorées et notamment des dispositifs de garantie de bonne fin et d'assurance sur pertes d'exploitation, ou des aides à la constitution de groupements. Les grands comptes signataires s'engagent également à mettre en oeuvre une politique de transparence et publient chaque année la part de leurs achats effectués auprès de PME innovantes indépendantes de grands groupes. En 2006, la part des PME innovantes dans les achats des grands comptes signataires s'est élevée à 17,8 % soit 3,4 milliards d'euros. Compte tenu du succès de ce dispositif, le Gouvernement entend promouvoir son développement.
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