Dino Cinieri
Question N° 4230 au Ministère du Fonction
Question soumise le 11 septembre 2007
Les élections municipales et cantonales qui se dérouleront en mars 2008 vont générer de nombreux mouvements au sein des cabinets des collectivités territoriales. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent ces collaborateurs qui ne sont pas inscrits dans le répertoire des métiers de l'ANPE lorsqu'ils se trouvent en situation de licenciement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives qu'il compte prendre afin de trouver une solution satisfaisante à ce problème récurrent qui constitue un frein à la reconversion des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales sont régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret du 16 décembre 1987 modifié pris pour son application. Ils ne figurent effectivement ni dans le répertoire des métiers de la fonction publique territoriale ni dans le répertoire opérationnel des métiers et des emplois de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) qui s'applique au secteur privé. Le répertoire des métiers de la fonction publique territoriale est un ouvrage édité par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il s'agit d'un outil documentaire et pratique de gestion des ressources humaines mis à la disposition des collectivités et des établissements publics territoriaux. Le CNFPT, initiateur de ce guide documentaire, est seul habilité à apprécier dans le cadre d'un débat paritaire (élus/organisations syndicales) si les collaborateurs de cabinet ont vocation, compte tenu de la spécificité de leurs fonctions, à figurer dans celui-ci. Les informations recueillies auprès de cet organisme font apparaître que le cas des collaborateurs de cabinet a bien été examiné, mais le fait qu'il s'agisse d'une fonction particulière exercée auprès des exécutifs et non d'un métier au sens des nomenclatures officielles n'a pas permis d'inscrire cette fonction, de nature tout à fait spécifique, dans le répertoire. En outre, l'absence de cette mention n'a aucune incidence préjudiciable sur la situation des personnes concernées qui sont officiellement reconnues par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret du 16 décembre 1987 modifié. Par ailleurs, s'agissant de l'inscription de ces agents au répertoire opérationnel des métiers et des emplois de l'ANPE, ils ne semblent pas pouvoir y figurer compte tenu de leur qualité de personnels recrutés par les autorités territoriales. Cependant, seule l'ANPE, établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, pourrait faire connaître sa position à ce sujet.
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