Dino Cinieri
Question N° 12934 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le rapport présenté par Mme Crosemarie au nom de la section des finances du Conseil économique et social sur le surendettement des particuliers. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de la proposition relative à une réactualisation rapide et substentielle du seuil de protection du crédit à la consommation à 50 000 euros.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le Gouvernement est favorable à la réévaluation du plafond fixé à 21 500 euros, en application des articles L. 311-3, D. 311-1 et D. 311-2 du code de la consommation, qui détermine l'application des règles relatives à l'information et à la protection des souscripteurs de prêts, notamment en matière de crédit à la consommation. Cette adaptation va prochainement donner lieu à une concertation qui sera engagée dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur le crédit aux consommateurs. Ce texte, qui a été voté par le Parlement européen le 16 janvier 2008, prévoit que le plafond précité devra être à tout le moins de 75 000 euros.
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