Dino Cinieri
Question N° 5545 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître l'inventaire des directives de la Communauté européenne relatives au travail, aux relations sociales et à la solidarité qui restent en attente de transposition en droit français dans son ministère, alors que le délai de transposition est expiré.
Réponse émise le 11 mars 2008
La publication au Journal officiel du 31 janvier 2008 de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur a permis de procéder à la transposition législative de deux directives relevant des attributions du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, à savoir, d'une part, la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, la directive 2003/72/CE du conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. La seule directive en retard de transposition appelant des mesures de transposition législative du ressort de ce ministère est la directive 2004/113/CE du conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Sa transposition est permise par le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, déposé le 6 décembre 2007 sur le bureau de l'Assemblée nationale.
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