Dino Cinieri
Question N° 8147 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accélération constatée du prix des péages sur certains tronçons d'autoroute qui génèrent des hausses supérieures aux pourcentages autorisés par l'État. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre afin de contrôler la bonne application du dernier barème établi par la direction des routes de son ministère.
Réponse émise le 19 février 2008
Les hausses tarifaires accordées chaque année aux sociétés concessionnaires d'autoroute sont encadrées par les cahiers des charges annexés aux conventions de concession et, le cas échéant, par les contrats de plans quinquennaux conclus avec l'État. Elles sont donc contractuelles et ne peuvent être imputées à la privatisation en 2006 des groupes ASF, APRR et SANEF. L'État n'approuve les grilles tarifaires qui lui sont présentées par les sociétés concessionnaires qu'après avoir vérifié leur conformité avec les clauses correspondantes dans leur cahier des charges. Il a veillé à ce que les recettes supplémentaires issues d'une gestion optimisée des grilles tarifaires soient neutralisées à compter de l'année 2008. Cet ajustement, qui a eu pour effet de modérer significativement les hausses demandées, n'a pas été contesté par les sociétés concessionnaires.
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