Dino Cinieri
Question N° 9633 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les raisons qui ont conduit la France à ne pas signer la convention limitant la hauteur des poids lourds à quatre mètres pour pouvoir circuler dans les grandes agglomérations, alors que de nombreux pays européens l'ont fait, et que les effets bénéfiques de cette mesure pour la fluidité dans les villes semblent avérés.
Réponse émise le 12 février 2008
À ce jour, le code de la route français ne limite pas la hauteur des véhicules. La directive 96/53 du 25 juillet 1996 impose aux États membres de permettre les circulations internationales pour les véhicules d'une hauteur inférieure ou égale à quatre mètres. Elle permet donc aux États membres qui le désirent de limiter la hauteur des véhicules à quatre mètres, hauteur qui correspond aux gabarits des autoroutes ferroviaires dont le développement est une priorité. Une éventuelle évolution de la législation relative aux caractéristiques des véhicules ne pourrait être examinée que de manière globale à l'une des nouvelles orientations de politique des transports définies à l'issue du Grenelle de l'Environnement.
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