Dino Cinieri
Question N° 10037 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'étude réalisée à l'initiative de la fondation pour l'innovation politique intitulée « Resserrer l'union entre les européens ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions au regard de la recommandation relative à la constitution de stocks stratégiques communautaires pour le pétrole et le gaz.
Réponse émise le 12 février 2008
L'étude menée par la fondation pour l'innovation politique recommande de constituer des stocks communautaires stratégiques pour le pétrole et le gaz. Cette préoccupation n'est pas nouvelle dans le débat européen. Ainsi, dès 1968, la directive 68/414/CEE a demandé aux états membres de constituer des réserves stratégiques de pétrole. Par la suite, les directives 72/425/CEE et 98/93/CE ont augmenté le niveau des réserves requises et le nombre des produits concernés. La directive 2006/6,7/CE a procédé à une refonte des normes existantes. Les États membres sont désormais tenus de constituer un stock d'au moins 90 jours de consommation courante nationale pour les essences auto et carburants pour avion, les gasoils, diesel-oil, le pétrole lampant et carburéacteur de type kérosène ainsi que les fuel-oils. Le niveau du stock est défini sur la base de la consommation de l'année précédente. Dans le domaine du gaz, aucune contrainte n'a été décidée à l'échelle européenne, mais plusieurs pays (dont la France) conservent des quantités importantes à l'aide de différentes techniques. En l'état de la position de plusieurs États membres, il paraît difficile d'envisager la constitution de stocks communautaires. La directive 2006/67/CE insiste d'ailleurs sur le respect de la subsidiarité. Le gouvernement français est cependant favorable, dans le cadre de la directive, à une meilleure circulation des informations afin de pouvoir prévenir au mieux les crises et donner corps à la notion de solidarité énergétique.
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