Dino Cinieri
Question N° 4650 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui préciser le rôle, les missions et les moyens affectés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, établissement public créé à la suite de la promulgation de la loi sur l'eau.
Réponse émise le 5 février 2008
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est un établissement public administratif créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007. Il se substitue au Conseil supérieur de la pêche (CSP), dont il reprend les droits et obligations, et se voit confier des missions nouvelles. L'ONEMA a pour mission de mener et soutenir, au niveau national, des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole. À ces fins : il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de leurs faune et flore, et contribue à la gestion des inondations ; il apporte son appui aux services de l'État, aux agences de l'eau et aux offices de l'eau d'outre-mer dans la mise en oeuvre de leurs politiques ; il assure la mise en place et la coordination technique d'un système d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et sur les services publics de distribution d'eau et d'assainissement ; il garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ; il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation. L'action de L'ONEMA est centrée sur les enjeux majeurs auxquels se trouve confronté le secteur de l'eau et des milieux aquatiques ; l'impératif de prendre davantage en compte la biologie, les fonctions écologiques et les services fournis par les écosystèmes dans la qualification de l'état des eaux et des milieux, ainsi que dans les objectifs de restauration d'un bon état ; le développement d'un appui scientifique et technique aux pouvoirs publics pour lutter contre l'augmentation des substances entraînant des pollutions ponctuelles et diffuses ; la prééminence du niveau européen dans l'élaboration des politiques de l'eau, une mise en oeuvre locale et la nécessité de disposer au niveau national d'une capacité technique et de synthèse ; la connaissance et la gestion des effets du changement climatique sur le cycle de l'eau et sur la diversité des écosystèmes ; le besoin de renforcer l'approche économique de la gestion de l'eau et l'évaluation économique de l'environnement ; les exigences accrues de transparence et de connaissance dans l'accès à l'information environnementale, ainsi qu'en matière de coûts et de prix des services liés à l'eau ; les attentes croissantes d'information et d'éducation pour favoriser la participation de tous à la gestion intégrée de l'eau. L'ONEMA est organisé selon trois niveaux : des services départementaux qui exercent, d'une part, une mission au titre de la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche et, d'autre part, une mission d'observation des milieux et de recueil de données sur l'état des milieux aquatiques et des espèces ; des délégations interrégionales qui encadrent, animent les services départementaux de cette zone et organisent le recueil et la valorisation de données sur l'état des milieux et des espèces ; un niveau national qui assure le pilotage de l'ensemble des missions, la gestion administrative de l'établissement, le soutien aux délégations interrégionales et aux services départementaux et l'appui aux politiques publiques de gestion de l'eau. Les recettes de L'ONEMA sont estimées à 108,776 millions d'euros dans son budget primitif pour l'année 2008. 108 millions d'euros sont issus de la contribution interagences de l'eau, dont la répartition a été fixée par l'arrêté ministériel du 15 mai 2007. Le reste des recettes est constitué par les ressources propres issues des activités contractuelles de l'établissement et des remboursements pour des personnels mis à disposition, du versement par EDF d'une partie des redevances pour compensation des dommages piscicoles et de la participation de l'institut de formation de l'environnement (IFORE) pour la formation des agents.
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