Dino Cinieri
Question N° 494 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère au regard de la proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière relative à la création d'un statut d'entrepreneurs bailleurs pour bénéficier d'un traitement fiscal d'entreprises de droit commun. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la création d'un statut d'entrepreneurs bailleurs. La création d'un statut d'entrepreneurs bailleurs, qui permettrait aux bailleurs privés de bénéficier d'un traitement fiscal identique à celui applicable de droit commun aux entreprises, ne compte pas parmi les mesures revendiquées en tant que telles par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI). Cela étant, il paraît utile de rappeler que la mise en location de biens immobiliers demeure une activité civile non professionnelle et que les déficits éventuellement constatés à ce titre bénéficient de conditions d'imputation spécifiques et favorables qui dérogent déjà au principe général prévu à l'article 156-1-3 du code général des impôts. Par ailleurs, il est rappelé que les pouvoirs publics se sont attachés à ce que les aménagements apportés à la catégorie des revenus fonciers, lors de la réforme de l'impôt sur le revenu, mise en place par la loi de finances pour 2006, soient calibrés de manière à ce que les bailleurs privés bénéficient globalement d'un allégement de leurs charges fiscales. Enfin, l'absence de précisions sur le statut d'entrepreneurs bailleurs, qui serait revendiqué, ne permet pas de déterminer si cette proposition serait à même d'apporter une réponse à la crise du logement, à la résolution de laquelle les pouvoirs publics ont décidé de consacrer leurs efforts.
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