Questions écrites de Dino Cinieri

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : retraites complémentaires ; revendications

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications exprimées par les retraités de l'artisanat. En effet, réunis en assemblée générale, les délégués des associations départementales et régionales de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) ont récemment insisté sur la demande de r...

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; résultats. diffusion. réglementation

Certaines sociétés privées communiquent, moyennant paiement, les résultats du baccalauréat en même temps que ceux-ci sont consultables par affichage dans les centres d'examen ainsi que gratuitement sur le site Internet du ministère de l'Éducation nationale. Cette situation, qui fait des notes d'examen un produit commercial, choque les syndicats d'enseignants et de nombreux parents concernés. Ai...

Thèmes : État ; réforme ; programme de modernisation. bilan et perspectives

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire connaître le contexte et les objectifs de l'audit relatif aux aides financières attribuées aux élèves effectué par son ministère dans le cadre du plan de modernisation de l'État.

Thèmes : Union européenne ; directives ; transposition. statistiques

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître l'inventaire des directives de la Communauté européenne relatives à l'agriculture qui restent en attente de transposition en droit français dans son ministère, alors que le délai de transposition est expiré.

Thèmes : services ; services à la personne ; développement

Alors que le plan de développement des services à la personne adopté le 26 juillet 2005 par le Parlement prévoyait la création de 500 000 emplois en trois ans, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître le bilan de ce plan en terme de création d'emplois et de professionnalisation du secteur. - Question tran...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; locataires d'HLM

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés que rencontrent certains locataires qui souhaitent acquérir un pavillon appartenant à une société d'habitations à loyers modérés ne souhaitant pas vendre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement alors que M. le Premier ministre a souligné dans son discours de p...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. perspectives

Malgré les strictes conditions d'utilisation mises en place par les municipalités ayant décidé d'utiliser les machines à voter pour les dernières élections présidentielles ou législatives, celles-ci semblent ne pouvoir garantir, à ce jour, ni la bonne organisation du scrutin ni sa sécurité en matière de sincérité. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri Demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets organiques ; recyclage. perspectives

Alors que les déchets organiques sont les premiers composants en tonnage des déchets produits par les particuliers, les collectivités et l'agriculture, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui préciser ses intentions en matière d'évolution des possibilités de traitement de ces déchets en partenari...

Thèmes : agriculture ; PAC ; jachère. perspectives

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes exprimées par la Fédération nationale des chasseurs relatives à l'avenir de la jachère au moment où la Commission européenne propose de réduire à zéro le taux de jachère pour la campagne 2008. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement face à ce...

Thèmes : Union européenne ; directives ; transposition. statistiques

M. Dino Cinieri demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître l'inventaire des directives de la communauté européenne relatives à la justice qui restent en attente de transposition en droit français dans son ministère, alors que le délai de transposition est expiré.

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; feux de forêt. lutte et prévention

Alors que le nombre de feux de forêt reste important dans notre pays, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui faire connaître le montant des crédits alloués en 2007 par son ministère à la mise en place des outils de prévention. Il lui demande également de lui faire part des initiatives prises par son ministère pour favoriser la sécurisation et la restaura...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; rapport. conclusions

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport rendu par le Conseil économique et social sur le thème « sécurité routière et circulation » et lui demande de bien vouloir préciser ses intentions quant à la proposition relative à l'introduction d'un module sur le risque routier auprès des jeunes dans le cadre de la mise en place du service civil...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; rapport. conclusions

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport rendu par le Conseil économique et social sur le thème « sécurité routière et circulation » et lui demande de bien vouloir préciser ses intentions quant à la proposition relative à l'utilité et à l'urgence d'une clarification de la réglementation liée à la pratique du téléphone au volant, notammen...

Thèmes : télécommunications ; emploi et activité ; perspectives

Alors que les nouvelles technologies de l'information et de la communication connaissent un essor considérable dans le monde entier, les équipementiers se trouvent confrontés à de réels problèmes de restructuration industrielle et de suppression d'emplois dans de nombreux pays, en Europe notamment. M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien voul...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui préciser la position de son ministère face à la difficulté que rencontre la Chambre syndicale nationale des forces de vente qui ne fait pas partie des cinq syndicats représentatifs de plein droit et qui, de ce fait, est conduite, au besoin, à devoir justifier de sa représentativit...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre pour faciliter l'implantation des organisations syndicales catégorielles telles que la Chambre syndicale nationale des forces de vente dans les entreprises.

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère au regard de la proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière relative à une réorientation éventuelle des aides à la pierre vers des aides à la personne au moyen d'un « chèque logement » annuel révisable et encaissable par le propriétaire bailleur.

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; politiques communautaires

Alors que l'Organisation des transports routiers européens s'engage à développer une politique ambitieuse d'embauches de salariés, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère quant à la mise à l'ordre du jour du Conseil des ministres européens de la question de l'harmonisation de la fisc...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; projet. conclusions

À la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la fédération hospitalière de France M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au regard de la proposition relative à l'organisation d'une filière gériatrique dans les établissements disposant...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; projet. conclusions

À la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la fédération hospitalière de France, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au regard de la proposition relative à l'organisation des transports sanitaires pouvant associer contractuelleme...