Dino Cinieri
Question N° 493 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
Alors que l'Organisation des transports routiers européens s'engage à développer une politique ambitieuse d'embauches de salariés, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère quant à la mise à l'ordre du jour du Conseil des ministres européens de la question de l'harmonisation de la fiscalité sur le carburant.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La Commission européenne a récemment adressé aux États membres une proposition de directive visant à modifier la directive n° 2003/96/CE du Conseil, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment en ce qui concerne la fiscalité applicable au gazole à usage commercial. Ces nouvelles dispositions visent, d'une part, à réduire les distorsions de concurrence liées aux écarts entre les taxes sur les produits pétroliers qui touchent le secteur du transport routier et, d'autre part, à assurer une meilleure protection de l'environnement via la convergence des niveaux de taxation de l'essence sans plomb et du gazole. Ainsi, le projet de directive prévoit le relèvement du taux minimum de taxation du gazole pour l'ensemble de l'Union européenne à 35,9 euros par hectolitre en 2012 et à 38 euros par hectolitre en 2014, l'application de ces taux minima à l'essence sans plomb à compter de ces mêmes dates, et l'interdiction de taxer moins fortement le gazole non professionnel et l'essence sans plomb que le gazole professionnel. Les discussions entre les États membres sur cette proposition, qui avaient débuté au premier semestre 2007 n'ont pas eu de prolongement sous la présidence actuelle. Elles devraient reprendre en fin d'année ou en 2008.
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