Questions écrites de Dino Cinieri

Thèmes : santé ; politique de la santé ; projet. conclusions

À la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la fédération hospitalière de France, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au regard de la proposition relative à la mise en place d'une régulation médicale unique ville-hôpital par terri...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. fichier national. perspectives

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la proposition de la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains relative à la mise en place d'un fichier national permettant de connaître et de faire respecter la volonté des personnes de donner leurs organes post-mortem. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; parents ayant élevé trois enfants. retraite anticipée

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'intérêt de réviser les dispositions permettant aux femmes et aux hommes fonctionnaires ayant eu trois enfants et ayant accompli au moins quinze ans de service de bénéficier d'un départ en retraite anticipée. En effet, ce dispositif ne concerne que les enfants nés du bénéficiaire, alors que de nomb...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur l'étude réalisée par l'IFRAP, publiée dans le numéro 66 de son manuel « Société civile » et relative à l'aide publique au développement qui a représenté huit milliards d'euros en 2006. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions au regard de la proposition tendant à distri...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

Alors que La Poste a toujours été un des outils privilégiés de diffusion des livres et revues littéraires pour les éditeurs indépendants, l'abandon des tarifs particuliers ou intermédiaires met leur activité en difficulté. En effet, la réduction programmée à l'accès des tarifs « presse », l'abandon des tarifs « livres et brochures » semble entraver la pérennité de l'édition indépendante. Dans c...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; tourisme d'affaires. rapport. conclusions

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le rapport du Conseil économique et social portant sur le tourisme d'affaires et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la proposition relative à la mise en place au sein de ODIT France d'une cellule chargée de l'intelligence économique pour pratiquer une veille co...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; tourisme d'affaires. rapport. conclusions

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le rapport du Conseil économique et social portant sur le tourisme d'affaires et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la proposition relative à l'adoption d'une méthodologie commune aux divers organismes professionnels, la direction du tourisme et l'ODIT France a...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; réglementation. perspectives

Au moment où la directive commerce électronique est en cours de refonte au sein de la Commission européenne sous l'égide de la direction générale du marché intérieur, M. Dino Cinieri demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à une interprétation limitant rigoureusement le statut d'hébergeurs aux véritables hébergeurs d'infor...

Thèmes : Union européenne ; directives ; marché intérieur des services. perspectives

La directive services, dite « directive Bolkenstein », publiée le 27 décembre 2006, dont la transposition dans le droit français doit s'effectuer au plus tard à la fin de l'année 2009, doit s'appliquer aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, lesquelles sont indiscutablement des « services » au sens de celles-ci. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à Mme la garde des scea...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; revendications ; fédération des travaux publics

M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui faire connaître ses intentions au regard de la proposition contenue dans le livre blanc de la Fédération des travaux publics et relative à l'augmentation des crédits affectés aux réseaux transeuropéens de transport dont elle souligne l'insuffisance des montants programmés sur la période 2007-2013 de l'or...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Dino Cinieri * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les chirurgiens-dentistes face aux obligations réglementaires en matière de radioprotection qui apparaissent, à leurs yeux, comme disproportionnées par rapport au risque spécifique encouru au sein des cabinets dentaires. En effet, celles-ci les obligent à désigner,...

Thèmes : traités et conventions ; protocole de Londres sur les brevets ; ratification. perspectives

Alors que l'accord de Londres prévoit de supprimer la traduction en français de la description des brevets européens délivrés en anglais ou en allemand, la CBE 2000 ouvre la possibilité aux propriétaires de brevets européens délivrés de modifier à tout moment la partie du brevet qui définit l'étendue du monopole opposable aux tiers en y ajoutant à sa guise n'importe quel élément prélevé dans la...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives

Alors que la Commission européenne a adressé le 27 juin 2007 un avis motivé à la France sur les restrictions que la législation européenne impose à l'organisation des paris sur les courses hippiques et les pronostics sportifs, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui préciser les intentions du Gouvernement face à cet avis de la Co...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère au regard de la proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière relative à la généralisation de la négociation de grilles de vétusté et de travaux entre les partenaires représentant des locataires et des propriétaires à l'exemple de celles qui existent d...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

Alors que la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 instaure dans l'article 84 une redevance pour le milieu aquatique remplaçant la taxe piscicole qui supprime les exonérations accordées aux personnes handicapées ou aux conjoints de pêcheurs eux-mêmes détenteurs d'une carte, ce qui constitue un frein à la pratique de la pêche, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; diagnostics obligatoires. réglementation

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les propriétaires immobiliers qui doivent, depuis le 1er juillet 2007, annexer au bail un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement alors que le décret d'application n'est toujours pas paru. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la diffusion par le Conseil national des ostéopathes de France d'un document faisant état d'irrégularités dans l'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 pouvant mettre en cause la garantie de sécurité des personnes ayant recours à l'ostéopathie. Il lui demande de bien vouloir lui précis...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; restructuration. conséquences

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités, les objectifs et le calendrier de la fusion annoncée de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique de son ministère.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé

M. Dino Cinieri interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur ses intentions relatives à la mise en place d'un « bouclier sanitaire » à la suite de la publication du rapport de Raoul Briet, membre du collège de la Haute Autorité de santé, et de Bertrand Fragonaud, président du Haut Conseil sur l'avenir de l'assurance maladie.

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

Alors qu'à de nombreuses reprises les droits des Français semblent avoir été massivement compromis par des entreprises de téléphonie mobile, notamment M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'introduction dans notre pays d'une procédure « d'action de groupe ».