Dino Cinieri
Question N° 4262 au Ministère de la Coopération
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur l'étude réalisée par l'IFRAP, publiée dans le numéro 66 de son manuel « Société civile » et relative à l'aide publique au développement qui a représenté huit milliards d'euros en 2006. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions au regard de la proposition tendant à distribuer les aides directement aux bénéficiaires afin d'éviter le plus possible la corruption et les intermédiaires bureaucratiques, de favoriser concrètement le développement des secteurs économiques, la création d'entreprises et de financer directement les instituteurs, les infirmières et les médecins africains sans passer par les organismes administratifs des pays respectifs.
Réponse émise le 13 novembre 2007
L'aide publique française au développement s'assigne comme principal dessein de contribuer à la construction de souverainetés fiables et équitables. Cette conception fait au demeurant l'objet d'un consensus international depuis l'adoption de la « Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide » en 2005 fondée notamment sur le principe d'appropriation par les pays en développement de leurs politiques publiques. En conséquence, toute substitution aux fonctions régaliennes des États ne peut que saper l'essor d'un pays, fût-il démuni. Elle irait à l'encontre du renforcement des capacités des administrations et déresponsabiliserait les dirigeants politiques. Cette position de principe s'accompagne d'une approche en termes de « gouvernance démocratique », qui a fait l'objet d'un document de stratégie adopté par le Conseil interministériel de la coopération internationale et du développement en 2006. Cette politique repose sur trois piliers : refondation de l'État sur la base d'une culture démocratique, de l'état de droit, des libertés, des droits de l'homme et de l'équité homme-femme, d'autre part recomposition territoriale et émergence d'acteurs locaux, enfin action publique efficace et transparente qui inclut, en particulier, la gestion transparente des finances publiques et la lutte contre la corruption. L'impact de ces orientations et de nos interventions qui en découlent bénéficie d'une très grande convergence avec la politique de la communauté mise en oeuvre par la Commission européenne et celle du PNUD, organisation internationale pivot d'aide aux pays en développement du système des Nations unies. La France n'a pas une politique passive en la matière, qui se contenterait de calquer la géographie de notre coopération sur les pays ayant atteint une certaine maturité de gouvernance. Elle développe ainsi des actions spécifiques destinées à permettre à un certain nombre de pays particulièrement peu performants de progresser vers de meilleurs standards de gouvernance. Elle plaide également au sein de la communauté internationale pour que ces pays, et leur population, bénéficient de la solidarité internationale. Quant à notre aide en matière de lutte contre la pauvreté et de développement durable dans ces mêmes pays, force est de l'adapter, le cas échéant, aux très grandes faiblesses de l'État. Pour surmonter ces difficultés, le recours aux opérateurs non-gouvernementaux ainsi que la coopération décentralisée doivent être accentués. C'est pourquoi a été décidé un doublement, d'ici 2009, des crédits alloués aux organisations de solidarité internationale au titre de l'aide au développement.
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