Dino Cinieri
Question N° 9593 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les propriétaires immobiliers qui doivent, depuis le 1er juillet 2007, annexer au bail un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement alors que le décret d'application n'est toujours pas paru. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la circonstance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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