Dino Cinieri
Question N° 403 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 juillet 2007
À la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la fédération hospitalière de France, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au regard de la proposition relative à la mise en place d'une régulation médicale unique ville-hôpital par territoire couvert par un SAMU, d'un encouragement à la participation des médecins libéraux à la régulation des appels et à leur traitement.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La Fédération hospitalière de France a publié un projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous en formulant 8 priorités et 65 propositions. L'une de ces priorités est d'améliorer la continuité et la permanence des soins pour chacun, quel que soit son lieu de résidence, en mettant en place une régulation médicale unique ville-hôpital par territoire couvert par un service d'aide mobile d'urgence (SAMU), d'encourager la participation de médecins libéraux à la régulation des appels et à leur traitement. La plupart des départements ont aujourd'hui une régulation libérale des appels de permanence des soins (PDS). Cette régulation peut connaître une organisation différente selon le contexte local. Dans certains cas, des médecins libéraux régulent les appels relevant de la PDS dans les locaux du centre 15, c'est notamment le cas dans la Nièvre. Ces appels aboutissent au standard du SAMU, où des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) les orientent vers un médecin hospitalier ou libéral. Parfois, la régulation libérale dispose d'un plateau téléphonique et d'un numéro d'appel propres. Une telle régulation est dite « autonome ». Dans tous les cas, les régulations libérales et hospitalières sont interconnectées. Le décret du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins a introduit la possibilité de participation des médecins d'exercice libéral à la régulation, au sein du service d'aide médicale urgente, organisée en dehors des périodes de permanence des soins, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée (article R. 6315-3 du code de la santé publique).
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