Dino Cinieri
Question N° 1698 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 31 juillet 2007
Alors que l'accord de Londres prévoit de supprimer la traduction en français de la description des brevets européens délivrés en anglais ou en allemand, la CBE 2000 ouvre la possibilité aux propriétaires de brevets européens délivrés de modifier à tout moment la partie du brevet qui définit l'étendue du monopole opposable aux tiers en y ajoutant à sa guise n'importe quel élément prélevé dans la description et ce, sans réel contrôle du fond par l'Office européen des brevets. Ainsi, il apparaît indispensable que la description des brevets européens délivrés en anglais ou en allemand soit disponible en français, à défaut, il en résulterait une insécurité juridique pour les entreprises françaises dont l'exploitation est limitée par les brevets de leurs concurrents car elles ne seront pas en mesure d'anticiper l'évolution des revendications des brevets gênants sauf à engager des frais importants. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle ratification de l'accord de Londres qui, en l'état, pénaliserait l'exploitation et le développement des entreprises françaises.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Aujourd'hui, les entreprises françaises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité, souffrent d'un handicap en matière de protection de leurs innovations par rapport à leurs concurrentes japonaises ou américaines, et ce en raison du coût élevé des brevets européens, résultant de la procédure de traduction en vigueur. Dans une économie mondialisée de la connaissance, il est primordial que les entreprises puissent protéger leurs innovations, source de création de valeurs et de développement durable. Dans ce contexte, le Gouvernement est convaincu qu'il faut mettre en place un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques pour valoriser leurs innovations, tout en respectant les équilibres linguistiques actuels. Or, l'accord de Londres vise à simplifier la procédure d'accès aux brevets auprès de l'Office européen des brevets (OEB) et à en réduire les coûts afin d'inciter les acteurs économiques, et particulièrement les PME, à protéger davantage leurs innovations. Dans le système actuel, chaque État peut imposer, au stade de la validation, la traduction intégrale du brevet dans sa langue nationale. L'accord de Londres va conduire les États qui l'ont signé à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. Il dispense ainsi les déposants français de l'obligation de traduire la description du brevet (partie la plus longue d'un brevet, et donc la plus coûteuse à traduire) dans les langues nationales des pays dans lesquels la protection est demandée. Le nouveau régime linguistique défini par l'accord de Londres permet donc de répondre au besoin de réduction des coûts liés à la traduction des brevets européens. Toutefois, la place de la langue française n'est pas affaiblie, puisque l'accord de Londres écarte l'utilisation exclusive de l'anglais en matière de brevets. Ainsi, les revendications (partie brevet qui définit l'étendue de la protection demandée) de tous les brevets européens continueront à être obligatoirement publiées en français. Dès lors, l'accord de Londres conforte la place du français comme l'une des trois langues officielles de l'OEB. La loi autorisant la ratification de l'accord de Londres, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, a été promulguée le 17 octobre 2007.
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