Dino Cinieri
Question N° 4232 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 septembre 2007
La directive services, dite « directive Bolkenstein », publiée le 27 décembre 2006, dont la transposition dans le droit français doit s'effectuer au plus tard à la fin de l'année 2009, doit s'appliquer aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, lesquelles sont indiscutablement des « services » au sens de celles-ci. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser ses intentions quant aux conditions de l'application de cette directive, notamment au regard de la loi du 10 juillet 2000 qui pourrait gagner en définition d'un « droit commun du service des enchères », ce qu'elle pourrait perdre en réglementation du « statut des opérateurs d'enchères ».
Réponse émise le 13 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est bien comprise dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ce texte européen fera l'objet d'une transposition en droit interne au plus tard pour le 28 décembre 2009. Dans cette perspective, la chancellerie examinera avec le plus grand soin, en concertation avec la profession, les modifications à apporter à la réglementation de cette activité actuellement régie par les articles L. 321-1 et suivants du code de commerce issus de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En particulier, la chancellerie veillera à garantir, dans le respect des exigences du droit communautaire, des conditions de concurrence propres à favoriser le développement en France de l'activité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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