Dino Cinieri
Question N° 5036 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la proposition de la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains relative à la mise en place d'un fichier national permettant de connaître et de faire respecter la volonté des personnes de donner leurs organes post-mortem. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition pouvant être examinée dans le cadre de la révision des lois bioéthiques.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Concernant le don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé, introduit dans notre législation par la loi Caillavet du 22 décembre 1976 et réaffirmé depuis. Ce principe généreux de solidarité prévoit que toute personne est présumée donneur d'organes. Il est aussi reconnu pour son efficacité, car il permet, en théorie, de prélever les organes de tous ceux qui n'ont pas exprimé explicitement leur refus. Avant tout prélèvement, la loi impose en effet de rechercher l'absence d'opposition du défunt au don d'organes. L'équipe médicale doit consulter le registre national des refus, géré par l'Agence de biomédecine, puis, si le nom du défunt n'y figure pas, interroger ses proches. À ce jour, un enjeu essentiel reste donc d'apporter à chaque citoyen une information précise sur le principe du consentement présumé, sur les possibilités d'exprimer son refus dans le registre prévu à cet effet et sur l'importance de transmettre à ses proches sa volonté en tant que donneur potentiel. Il est aussi prévu que chacun puisse, dès 2007, s'il le souhaite, faire inscrire sur la carte Vitale 2 qu'il a bien eu connaissance de la loi. Le fait que la carte Vitale soit renseignée permet aux équipes médicales de faciliter l'engagement du dialogue avec la famille et les proches sur ce sujet. Par ailleurs, cette mesure offre une occasion supplémentaire à chaque personne de réfléchir sur cette question de santé publique, de prendre position, et d'en parler en famille et à ses proches. Elle donne aussi aux familles un élément d'information précieux susceptible de les aider à mieux témoigner de la volonté de la personne décédée. En revanche, la proposition de créer un fichier national, sur lequel les personnes pourraient expressément mentionner leur position explicitement en faveur du don de leurs organes, est difficilement conciliable avec le principe du consentement présumé. De plus, l'exemple des réglementations de consentement exprès adoptées dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté de donner sur le support écrit ou informatisé prévu à cet effet. Enfin, elle ne résoud pas le problème de la connaissance de la volonté du défunt si celui-ci n'est inscrit ni sur le registre pour ni sur le registre contre. Communiquer sur le don est essentiel. Ainsi, diverses actions de communication sur le don complètent le dispositif législatif et réglementaire : journée nationale de la greffe, campagne nationale d'information sur le don d'organes et la greffe destinée aux jeunes de seize à vingt-cinq ans. Sensibiliser, informer, inciter à prendre une position et à la transmettre à ses proches, tels sont les objectifs de cette campagne. Le site www.agence-biomedecine.fr accessible également par le portail Internet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, apporte de très nombreuses informations sur le don.
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