Dino Cinieri
Question N° 2066 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 août 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés que rencontrent certains locataires qui souhaitent acquérir un pavillon appartenant à une société d'habitations à loyers modérés ne souhaitant pas vendre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement alors que M. le Premier ministre a souligné dans son discours de politique générale prononcé à l'Assemblée nationale l'importance de l'accès à la propriété pour le plus grand nombre possible de ménages français.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Pour répondre aux aspirations légitimes de certains locataires d'accéder à la propriété, les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) peuvent leur proposer d'acquérir le logement qu'ils occupent. En l'état actuel de la réglementation, l'organisme n'est pas tenu de vendre les logements occupés par leurs locataires même si cette occupation est très ancienne. C'est le conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme d'HLM qui délibère annuellement sur les orientations de la politique de vente des logements, fixe les objectifs à atteindre en nombre de logements mis en vente et apprécie les résultats obtenus l'année précédente (art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation). L'objectif fixé par le Président de la République et confirmé par le Premier ministre à l'occasion de son discours de politique générale le 3 juillet dernier est de vendre 40 000 logements HLM par an aux locataires en place. Sa mise en oeuvre a été discutée avec le mouvement HLM, mais il n'a pas été possible de parvenir à un accord contractuel avec l'ensemble des fédérations d'organismes HLM concrétisant leur engagement collectif de céder 40 000 logements sociaux chaque année à leurs locataires. Les négociations se poursuivent jusqu'au 15 décembre 2007 où des conventions seront signées avec les fédérations volontaires pour s'engager dans cette politique active d'acquisition de leur logement social par les locataires en place. La concertation est nécessaire, elle ne fera pas dévier le Gouvernement de son objectif, car c'est une attente de nombreux locataires d'HLM, qui souhaitent devenir propriétaires mais à qui leur bailleur n'offre pas de solution.
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