Dino Cinieri
Question N° 1693 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 juillet 2007
Certaines sociétés privées communiquent, moyennant paiement, les résultats du baccalauréat en même temps que ceux-ci sont consultables par affichage dans les centres d'examen ainsi que gratuitement sur le site Internet du ministère de l'Éducation nationale. Cette situation, qui fait des notes d'examen un produit commercial, choque les syndicats d'enseignants et de nombreux parents concernés. Ainsi, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui préciser ses intentions dans la perspective des futures sessions du baccalauréat.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Le premier alinéa de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit notamment : « Les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par les administrations.., quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus ». Par conséquent, les résultats aux examens, dès lors qu'ils font l'objet d'une diffusion publique par les académies, constituent des informations publiques au sens de l'article 10 de la loi. L'éducation nationale a obligation de transférer ces informations simultanément à la publication par les académies à tout organisme privé, car il s'agit d'une réutilisation d'informations publiques conforme au décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs. Ce transfert de données des services académiques des examens vers les sociétés privées qui le demandent se fait gratuitement. Seuls les candidats ayant donné leur autorisation, au moment de leur inscription, pour transférer leurs résultats à tout organisme privé apparaissent dans les fichiers remis aux sociétés privées. Cette obligation a été rappelée par le jugement n° 0603324 du 27 juin 2006 du tribunal administratif de Marseille et l'avis n° 200770702-JCG du 22 février 2007 de la Commission d'accès aux documents administratifs. Les résultats sont disponibles gratuitement de plusieurs façons, notamment grâce à une application informatique nationale (publinet) : par voie d'affichage papier dans les centres de délibération de jury ; par Internet sur les sites des académies ; par Internet, sur le site du ministère (www.education.gouv.fr), qui réoriente vers les sites des académies. Les sessions d'examens à venir seront l'occasion pour l'ensemble des acteurs de l'éducation nationale de démontrer une meilleure anticipation et coordination dans les opérations de publication des résultats.
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