Dino Cinieri
Question N° 8146 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes exprimées par la Fédération nationale des chasseurs relatives à l'avenir de la jachère au moment où la Commission européenne propose de réduire à zéro le taux de jachère pour la campagne 2008. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement face à ces enjeux essentiels pour la biodiversité.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La décision de suppression de l'obligation de jachère doit permettre de diminuer la tension aujourd'hui observée sur le marché des matières premières agricoles, et notamment sur celui des céréales. Il ne s'agit cependant pas d'une interdiction de mise en jachère. Ainsi, les exploitants qui le souhaitent pourront parfaitement maintenir des surfaces en gel et donc notamment continuer à mettre en place des jachères « faunes sauvages » subventionnées par les fédérations de chasse. En outre, cette décision ne remet en cause ni la conditionnalité, ni les engagements pris au titre du programme de développement rural. Ainsi, pour la campagne 2008, il sera toujours nécessaire de maintenir les surfaces permettant de bénéficier d'un soutien communautaire dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Dans ce cadre, les exploitants agricoles français devront continuer à respecter l'obligation d'implanter un couvert environnemental sur au moins 3 % de leur surface agricole - disposition dite des bandes enherbées. Ces bandes enherbées devront toujours être localisées en priorité le long des cours d'eau. La jachère et plus précisément les jachères « faunes sauvages » permettent de remplir cette obligation. De même, les exploitants ayant souscrit un engagement agroenvironnemental portant sur des surfaces en gel et prévoyant des modalités spécifiques d'entretien devront maintenir les surfaces concernées en jachère.
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