Dino Cinieri
Question N° 4655 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 septembre 2007
Alors que le nombre de feux de forêt reste important dans notre pays, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui faire connaître le montant des crédits alloués en 2007 par son ministère à la mise en place des outils de prévention. Il lui demande également de lui faire part des initiatives prises par son ministère pour favoriser la sécurisation et la restauration des zones incendiées durant l'été.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Les crédits nationaux inscrits à la loi de finances initiale pour 2007 destinés à la prévention des incendies de forêts représentent 27 MEUR. Les contrats de projet État/région pour la période 2007-2013, ainsi que le nouveau cadre des aides européennes du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2007-2013 adossées aux aides de l'État garantissent le financement des programmes d'équipement planifiés par les préfets dans les plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les incendies. Le ministère de l'agriculture et de la pêche y participe à hauteur de 3,6 MEUR. De plus, la signature en 2006 du contrat d'objectifs entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et l'Office national des forêts (ONF) garantit, à partir de 2007 et jusqu'à 2011, le financement des actions de prévention et de lutte contre les incendies confiées à cet établissement en zone méditerranéenne, à hauteur de 7,9 MEUR, complétés par l'ONF. Avec près de 9,2 MEUR, le conservatoire de la forêt méditerranéenne, intégré au programme « forêt » du ministère de l'agriculture et de la pêche, finance un ensemble d'actions ciblées sur la prévention : la prévision et la connaissance de l'aléa et des enjeux ; la stratégie, la coordination et l'harmonisation des mesures ; la surveillance ; les équipements de défense des forêts contre les incendies ; le traitement des causes de feux ; la prévention des dommages ; la formation et l'information ; la recherche et l'expérimentation. La sécurisation des zones sensibles est assurée en liaison avec l'ensemble des partenaires de la prévention et de la lutte contre les incendies (et en particulier les services départementaux d'incendies et de secours, les directions départementales de l'agriculture, les collectivités territoriales et les groupements de propriétaires forestiers), sous l'autorité du préfet de département et en coordination avec le préfet de la zone de défense concernée. Dans ce cadre, le ministère de l'agriculture et de la pêche apporte son concours aux conseils généraux disposant de forestiers-sapeurs chargés de la surveillance des massifs et de l'entretien des ouvrages, à hauteur de 6,2 MEUR. Dans le cas des forêts incendiées, le coût de la reconstitution des forêts dévastées incombe au premier chef aux propriétaires forestiers non assurés contre les risques d'incendie de forêt. Dans le cas particulier du domaine forestier privé de l'État, les services de l'Office national des forêts restaurent les forêts domaniales dévastées par les incendies dans le respect des aménagements forestiers avec le souci de valoriser et protéger durablement ces terrains forestiers. Ces travaux sont programmés, suivis et évalués conformément aux orientations du plan départemental ou régional de protection des forêts contre les incendies, et aux directives régionales d'aménagement des forêts domaniales.
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