Dino Cinieri
Question N° 1556 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre pour faciliter l'implantation des organisations syndicales catégorielles telles que la Chambre syndicale nationale des forces de vente dans les entreprises.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les difficultés d'implantation dans les entreprises des organisations syndicales catégorielles telles que la Chambre syndicale des forces de vente. Les règles actuelles de représentativité reposent sur l'article L. 133-2 du code du travail et sur un arrêté du 31 mars 1966 qui détermine les organisations représentatives au niveau national interprofessionnel (la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC). Ces organisations bénéficient d'une présomption irréfragable de représentativité. Les autres organisations doivent faire la preuve de leur représentativité devant le juge judiciaire (au niveau de l'entreprise) ou devant le ministre chargé du travail (au niveau de la branche). Cette question est abordée dans le rapport rendu par M. Raphaël Hadas-Lebel sur la représentativité et le financement des organisations professionnelles et syndicales. Les conclusions de ce rapport ont été soumises au Conseil économique et social qui a souligné que les règles actuelles de la représentativité apparaissaient aujourd'hui obsolètes et qu'une nouvelle définition de la représentativité des organisations syndicales de salariés était nécessaire. Le Conseil économique et social a également précisé que le choix des organisations devait se fonder principalement sur les élections. Dans le cadre de l'application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, M. le Premier ministre a soumis aux partenaires sociaux au mois de juin dernier un document d'orientation évoquant des pistes de réforme de la démocratie sociale afin que ceux-ci engagent des négociations sur ce sujet avant la fin de l'année. Parmi les thèmes soumis à la négociation, figure l'ouverture du premier tour des élections internes à l'entreprise à toutes les organisations syndicales légalement constituées. Cette mesure, si elle est adoptée, pourrait permettre aux organisations syndicales catégorielles de s'implanter plus facilement dans les entreprises.
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