Dino Cinieri
Question N° 4349 au Ministère des Transports
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport rendu par le Conseil économique et social sur le thème « sécurité routière et circulation » et lui demande de bien vouloir préciser ses intentions quant à la proposition relative à l'utilité et à l'urgence d'une clarification de la réglementation liée à la pratique du téléphone au volant, notamment en ce qui concerne le recours au kit mains libres.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'usage du téléphone mobile en situation de conduite est dangereux. Plusieurs études établissent que le risque d'accident dans de telles conditions est multiplié par quatre. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé en juin 2006 une campagne nationale de communication afin d'avertir les conducteurs des risques encourus. Le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 a créé une incrimination spécifique d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. L'article R. 412-6-1 du code de la route prévoit que tout contrevenant encourt l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. De plus, l'infraction donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. L'usage du kit mains libres est effectivement toléré, l'utilisation de ce dispositif étant notamment nécessaire à l'exercice de certaines professions (services d'urgence et d'intervention, taxis...). Cependant, le conducteur doit se tenir en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent (Art. R. 416-6 du code de la route). En cas d'accident, la responsabilité du conducteur pourra être recherchée si un lien de causalité est établi entre la conversation et l'accident. Ainsi, est-il recommandé aux usagers du kit mains libres de se limiter en circulation à une simple réception d'information, toute conversation avec une personne extérieure au véhicule étant de nature à diminuer considérablement leur attention à la conduite. Le Gouvernement s'en tient actuellement à l'application de la réglementation existante tout en communiquant sur les risques encourus et en recommandant de ne pas passer ni prendre d'appel en situation de conduite. Les pouvoirs publics ont communiqué en juin 2006 avec l'Association française des opérateurs de téléphonie mobile (AFOM) autour du message « au volant c'est ma messagerie qui répond ».
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