Dino Cinieri
Question N° 9550 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Dino Cinieri interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives d'extension de l'utilisation du bracelet électronique mobile en test depuis 2006. Il lui demande également de lui faire connaître le bilan de cette période de test.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte à l'utilisation du bracelet électronique mobile et son souhait d'étendre ce dispositif. La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a introduit le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans trois cas : le suivi socio-judiciaire, à titre de mesure de sûreté, à l'encontre des personnes majeures condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ; la libération conditionnelle, pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel la mesure de suivi socio-judiciaire était encourue à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ; la surveillance judiciaire, pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans et pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. La mise en place du PSEM, avec le consentement des condamnés, doit ainsi permettre de vérifier que les personnes concernées, présentant encore une dangerosité à leur sortie de détention, respectent les obligations et interdictions posées par l'autorité judiciaire, grâce à un suivi et une surveillance à distance. Il ne peut être ordonné qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés et évaluation de la dangerosité et du risque de récidive de la personne. L'expérimentation de ce dispositif a débuté en juin 2006. La première étape de l'expérimentation s'est terminée en décembre 2006 et concernait les établissements pénitentiaires des directions interrégionales des services pénitentiaires de Rennes et Lille relevant du ressort des cours d'appel de Caen et de Douai. Cette première phase concernait uniquement les mesures de libération conditionnelle (art. 15 du décret du 30 mars 2006 relatif au traitement de la récidive des infractions pénales). Elle portait sur des personnes ayant donné leur consentement, condamnées à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement pour un crime ou un délit pour lequel la mesure de suivi socio-judiciaire était encourue. La seconde étape du déploiement du PSEM d'une durée de dix-huit mois a débuté en janvier 2007. Elle est élargie à l'ensemble des établissements pénitentiaires des directions interrégionales des services pénitentiaires de Lille, Rennes, Paris, et Marseille. Depuis la parution le 3 août 2007 du décret d'application, elle porte non seulement sur la libération conditionnelle, mais aussi sur le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Enfin, le dispositif sera généralisé sur l'ensemble du territoire national au cours de l'année 2008. Depuis le début de l'expérimentation, quatorze dossiers ont abouti au prononcé d'une libération conditionnelle ou d'une surveillance judiciaire avec PSEM. De nombreux dossiers sont actuellement en cours d'instruction. À ce jour, deux des personnes placées sous surveillance électronique mobile ont été réécrouées pour, notamment, non-respect des obligations de la libération conditionnelle (soins, formation) ou de la surveillance judiciaire (horaire d'assignation, comportement). Par ailleurs, les deux premières libérations conditionnelles assorties d'un PSEM se sont achevées à la date fixée par les juridictions de l'application des peines dans de bonnes conditions. Enfin, une procédure nationale de convention de prix, commune au placement sous surveillance électronique et au PSEM, est en cours d'élaboration dans la perspective notamment de la généralisation du PSEM. L'objectif poursuivi par l'administration pénitentiaire est d'atteindre au moins 3 000 placements sous surveillance électronique (PSE et PSEM) en 2008.
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