Dino Cinieri
Question N° 7937 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'étude effectuée par l'UFC - Que choisir sur l'état de la concurrence dans le marché de la téléphonie mobile, rendue publique le 10 juillet 2007, et il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à la proposition de mettre en place des conditions adaptées à l'entrée d'un quatrième opérateur sur le marché.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le Gouvernement a lancé, le 8 mars 2007, un appel à candidatures pour l'attribution d'une autorisation d'établissement en France métropolitaine d'un système mobile de troisième génération (3G), afin de permettre à un nouvel entrant sur le marché de proposer de nouvelles offres aux consommateurs et de meilleures conditions de gros aux opérateurs virtuels. L'unique dossier de candidature déposé ne remplissait cependant pas toutes les conditions permettant à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'attribuer une quatrième licence 3G. Le Gouvernement étudie actuellement les suites qu'il convient de donner à cette procédure dans le but de faire le meilleur usage des fréquences possibles. Une modification de la loi de finances pour 2001 a en outre été effectuée, dans le cadre de la loi pour le développement de la concurrence en faveur des consommateurs, pour permettre la fixation des conditions financières de l'autorisation par voie réglementaire et ainsi ouvrir les options. Un débat parlementaire interviendra avant la mise en oeuvre de ces dispositions.
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