Dino Cinieri
Question N° 7938 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'étude effectuée par l'UFC-Que choisir sur l'état de la concurrence dans le marché de la téléphonie mobile, rendue publique le 10 juillet 2007, et il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à la proposition tendant à répercuter la baisse de la terminaison d'appel SMS sur les prix de détail.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Les tarifs de gros de terminaison d'appel SMS sont régulés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. L'identification de ce marché de gros du SMS est une spécificité française, les autres régulateurs européens ayant choisi de ne pas réguler ce marché. En revanche, les tarifs de détail sont fixés librement par les opérateurs de communications électroniques. Le prix des SMS a d'une manière générale diminué en Europe, notamment en France, ces dernières années. Le prix est passé de 15 centimes d'euro en 2002 à des fourchettes de prix débutant à 10 centimes d'euros voire 9 centimes d'euro dans plusieurs offres de MVNO. L'apparition des forfaits SMS destinés au grand public a permis de faire baisser le prix des SMS de manière significative, atteignant un prix unitaire de 7 centimes d'euro. Par ailleurs, certains opérateurs proposent des forfaits incluant les SMS illimités. Cette tendance devrait s'étendre avec le développement de la téléphonie mobile de la troisième génération (3G). Il n'y a donc pas lieu à ce stade de réguler le tarif de détail des SMS. À l'occasion de la discussion européenne sur le règlement de l'itinérance n° 2007/717/CE (régulation des tarifs de téléphone mobile depuis l'étranger), les tarifs du SMS ont été considérés de manière plus large dans le marché des échanges de données SMS, MMS, échange de données sur 3G. Il a été considéré que le marché des échanges de données était un marché émergent. Réguler ce marché revenait à handicaper fortement son développement. Un suivi des tarifs et une information tarifaire pour les utilisateurs sont tout de même prévus dans le cadre de ce règlement. Par ailleurs, la Commission européenne doit formuler avant le 30 décembre 2008 des recommandations relatives à l'inclusion éventuelle du marché des SMS, MMS, échange de données dans le règlement de l'itinérance.
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