Questions écrites de Daniel Mach

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; mères au foyer

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des mères ayant choisi de se consacrer à plein temps à l'éducation de leurs enfants. En effet, Monsieur le Président de la République avait annoncé sa volonté de permettre à ces femmes de bénéficier d'une protection sociale autonome et souhaitait également que les années passées à éduquer leurs ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des associations de titulaires de la médaille militaire eu égard aux menaces qui pèsent sur cette décoration qui risque de tomber en désuétude. En effet, certaines rumeurs annoncent une prochaine suppression du traitement attaché à la médaille militaire aux nouveaux décorés. Au vu de cet él...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; enseignement privé. enseignement public. disparités

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une importante disparité qui existe entre la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'État et celle des enseignants de la fonction publique. Elle concerne le nombre de postes et, plus spécifiquement, les cas de suppressions. La règle prévoit que 20 % des emplois retirés dans...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; communes. mise en oeuvre. carences

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du service minimum pour l'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires les jours de grève. L'article 5 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 prévoit que la commune assure ce service lorsque 25 % du personnel enseignant a déclaré son intention de participer à la grève. Or force est de cons...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; rémunérations. revalorisation. perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le montant de l'allocation de vétérance accordée aux sapeurs-pompiers. Représentant plus de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers, les sapeurs-pompiers volontaires constituent l'un des piliers fondamentaux de l'organisation des services de secours en France. La loi en vig...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétante évolution de la démographie médicale qui tend à compromettre le principe d'égalité d'accès aux soins. L'allongement de la durée de vie se traduit par une augmentation constante de la population mais aussi par son vieillissement. Eu égard au manque de places d'accueil dans les hôpitaux ou les résiden...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision et supports audiovisuels. sous-titrage. développement

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le faible développement, en France, des programmes télévisés accessibles aux sourds et malentendants et sur l'accentuation de l'isolement des personnes touchées par ce handicap qu'il engendre. En effet, la télévision a une place primordiale à occuper dans la connexion des sourds et malentendants avec l...

Thèmes : enseignement ; élèves ; troubles musculo-squelettiques. lutte et prévention

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prévention indispensable des troubles musculo-squelettiques (TMS) auprès des enfants scolarisés. En effet, le port de charges excessives sur le dos des élèves dont la croissance n'est pas encore achevée ainsi que les mauvaises attitudes posturales qu'ils adoptent fréquemm...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des masseurs kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et des auxiliaires médicaux eu égard aux menaces qui pèsent sur leur retraite. Jusqu'à présent, les tarifs pratiqués sont négociés par convention avec les caisses d'assurance maladie. Ces accords pré...

Thèmes : fonction publique territoriale ; cumul d'emplois ; réglementation

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que provoque la nomination d'un agent sur un poste statutaire à temps non complet. En effet, une personne, embauchée par une collectivité, dans le cadre d'un CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) ou d'un CA (contrat d'avenir), peut prétendre à un contrat de 20...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes et revendications exprimées par la section des Anciens Exploitants de la FDSEA des Pyrénées-Orientales. Tout d'abord, à sa création, la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) avait pour objectif d'atteindre les 75 % du SMIC net pour les agriculteurs à carrière complète. Or tel n'est pas le...

Thèmes : associations ; bénévolat ; développement. perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des bénévoles en France. Plus de onze millions de personnes, réparties dans près d'un million d'associations, offrent une partie de leur temps et de leur énergie aux collectivités. Leur contribution et leur motivation permettent de tisser des liens sociaux, de pr...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes des titulaires de la médaille militaire, eu égard aux menaces qui pèsent sur cette décoration qui risque de tomber en désuétude. Selon les associations, cette médaille est la plus belle décoration qu'un soldat puisse recevoir, car elle est la moins « galvaudée » et ne récompense que les services militaires. Pa...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes, exprimées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) des Pyrénées-Orientales, face à la diminution des moyens financiers accordés dans le cadre des prêts bonifiés pour la période 2009-2011. En effet, en 2007 et 2008, les enveloppes dédiées aux prêts bonifiés CUMA se sont ...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications de France-ADOT qui oeuvre, depuis près de quarante ans, sur l'ensemble du territoire national, pour la promotion du don d'organes et de tissus humains. Le registre national des refus (RNR) permet aux personnes opposées aux dons d'organes et de tissus humai...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les patients souffrant d'une des 8 000 maladies orphelines répertoriées, leur famille mais également le corps médical qui les entoure, eu égard à l'éventuelle disparition du plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005-2008, il a const...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2009

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le mécontentement et la déception qu'expriment les présidents des caisses gérant la retraite mutualiste du combattant. En effet, ayant pris connaissance du projet de loi de finances pour 2009, ils ont constaté avec stupéfaction qu'aucun crédit n'était dédié à la revalorisation du plafond des...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le phénomène d'augmentation des fraudes sociales en France. La caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a comptabilisé 6 314 fraudes en 2007, contre 3 654 en 2006. Il s'agit là d'une augmentation alarmante de plus de 70 %. Le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation parent isolé (API) et les ai...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants spécialisés des RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté) eu égard à l'éventualité de la disparition de leur profession. Ces aides spécialisées dans l'école ont été créées parce que certaines difficultés scolaires ne peuvent être résolues en classe. C...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans ; revendications

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications émises par les retraités de l'artisanat lors de leur 23e congrès. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA), rejointe en cela par l'Association départementale des retraités de l'artisanat des Pyrénées-Orientales (A.D.R.A. - FENARA6...