Daniel Mach
Question N° 42392 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 février 2009
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes et revendications exprimées par la section des Anciens Exploitants de la FDSEA des Pyrénées-Orientales. Tout d'abord, à sa création, la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) avait pour objectif d'atteindre les 75 % du SMIC net pour les agriculteurs à carrière complète. Or tel n'est pas le cas et leur premier souhait consiste donc en la revalorisation de cette RCO. Ensuite, leur deuxième appréhension concerne la taxe sur les revenus du capital, mise en place pour le financement du Revenu de Solidarité Active (RSA). Cette nouvelle taxation les inquiète énormément dans la mesure où de nombreux anciens exploitants agricoles, bénéficiant d'une faible pension de retraite, perçoivent, pour vivre, des revenus fonciers. Parallèlement, M. le Premier ministre a annoncé, en septembre 2008, l'instauration en deux temps d'un minimum de retraite pour les agriculteurs à carrière incomplète et une réversion des points gratuits de RCO pour les veuves d'exploitants en 2010. Ils se réjouissent de ces mesures et comptent réellement sur leur réalisation. Enfin, ils ont émis le souhait du maintien du guichet unique et de la proximité de la MSA vis-à-vis de ses ressortissants en milieu rural. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse émise le 31 mars 2009
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles. La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites des personnes non salariées agricoles. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Cette mesure consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Cette mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux 197 000 retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 millions d'euros. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Par ailleurs, s'agissant du financement du revenu de solidarité active, le Gouvernement, après avoir étudié plusieurs dispositifs, a choisi le plus juste socialement et le plus efficace économiquement : celui d'une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui sont passées de 11 % à 12,1 % depuis le 1er janvier 2009. Cette contribution, de caractère modeste, et à laquelle sont assujettis l'ensemble des bénéficiaires de revenus du capital, a permis d'éviter le financement de la mesure par une augmentation des contributions sociales universelles, telle la contribution sociale généralisée (CSG), qui pèse sur l'ensemble des revenus, notamment les salaires et les retraites. Enfin, malgré la disparition du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), il n'est pas envisagé de remettre en cause le service de l'ensemble des prestations sociales par la mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre d'un guichet unique.
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