Daniel Mach
Question N° 2884 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications émises par les retraités de l'artisanat lors de leur 23e congrès. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA), rejointe en cela par l'Association départementale des retraités de l'artisanat des Pyrénées-Orientales (A.D.R.A. - FENARA66), expriment plusieurs voeux. En effet, elles souhaiteraient tout particulièrement que soit révisé le décret posant les règles de revalorisation de leur retraite complémentaire obligatoire (article 635-8 du code de la sécurité sociale), que des mesures soient mises en oeuvre pour alléger le coût des cotisations des complémentaires santé, qu'une cinquième branche de la sécurité sociale soit créée pour une prise en charge de la dépendance et enfin que les pensions de réversion du régime de base, transformées en 2003 en allocations différentielles variant en fonction des revenus du conjoint survivant, soient révisées. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'il entend apporter à ces revendications.
Réponse émise le 16 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des retraités de l'artisanat. L'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version précédente prise à la suite d'une décision de l'assemblée générale des délégués des caisses de l'assurance vieillesse des artisans (AVA) du 6 décembre 2002, limitait la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire obligatoire (RCO) d'assurance vieillesse des professions artisanales à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou à celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière était inférieure. Cet article avait pour objectif, d'une part, d'assurer l'équité entre les prestations servies aux retraités et le revenu des actifs et d'autre part, d'assurer la viabilité à long terme du régime complémentaire. L'application de cet article a conduit à une revalorisation des pensions du RCO d'assurance vieillesse des artisans de 0,99 % pour 2006. En application de l'article 38 du règlement du régime complémentaire des artisans, qui prévoit un réexamen quinquennal des paramètres et règles de pilotage du régime par le conseil d'administration, la section professionnelle des artisans a adopté le 24 octobre 2007 une revalorisation de la valeur de service du point de 1,1 % en 2007 ainsi qu'une série de mesures visant à repousser d'au moins cinq ans la date d'épuisement des réserves du régime. Ces mesures, applicables pour les six prochaines années, respectent un partage des efforts entre les générations et établissent une nouvelle règle de pilotage qui s'inscrit dans une approche prospective de l'équilibre du régime. Désormais, dans un souci de bonne gestion, la section des professions artisanales de la caisse nationale du régime social des indépendants délibérera tous les six ans, et pour les six années à venir, sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service des points applicables, en se fixant l'objectif que le délai prévisionnel d'épuisement des réserves ne puisse être inférieur à l'espérance de vie de la génération atteignant l'âge légal de départ à la retraite. Un bilan d'étape sera effectué à l'issue des trois premières années de cette période de six ans, pouvant conduire à des mesures d'ajustement des règles initialement prévues. Le décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans a transcrit ces principes dans le droit. Il a modifié notamment l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale, afin de permettre une revalorisation de la valeur de service du point de retraite complémentaire des artisans à l'inflation, quelle que soit l'évolution des revenus moyens soumis à cotisation. S'agissant des complémentaires santé, le Gouvernement est attaché à faire progresser le taux de couverture complémentaire dans notre pays. La loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie a créé une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire une complémentaire santé. Cette aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), nommée dans la loi « crédit d'impôt », est réservée aux personnes dont les ressources n'excèdent pas de plus de 20 % le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Le montant de l'aide, qui varie en fonction de l'âge, a été revalorisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Quant au plafond de ressource à ne pas dépasser, il est réévalué chaque année au 1er juillet. Le Gouvernement s'attache à faire progresser le taux de recours à ce dispositif, encore insuffisamment connu des bénéficiaires potentiels. S'agissant particulièrement du régime social des indépendants (RSI), il prévoit, dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion 2007-2011, d'assurer la promotion du dispositif légal d'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé. S'agissant de la prise en charge de la dépendance liée au vieillissement ou au handicap, conformément aux orientations définies par M. le Président de la République, M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité réunit depuis l'automne 2007 l'ensemble des acteurs impliqués dans ce dossier, afin de mettre en oeuvre une réponse globale à ce cinquième risque social, prenant en compte la diversité des situations individuelles, les capacités contributives et le patrimoine des personnes, ainsi que les possibilités de développement d'une couverture assurantielle. En ce qui concerne enfin les pensions de réversion servies par le régime général et les régimes alignés, la loi du 21 août 2003 prévoit des rendez-vous quadriennaux destinés à examiner les différents paramètres des régimes de retraite, en fonction des données économiques, sociales, démographiques et financières. Le rendez-vous 2008 constitue le premier de ces rendez-vous. C'est dans ce cadre qu'a été mis en oeuvre l'engagement présidentielde porter de 54 % à 60 % le taux de la pension de réversion pour les retraites les plus modestes.
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