Daniel Mach
Question N° 37086 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une importante disparité qui existe entre la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'État et celle des enseignants de la fonction publique. Elle concerne le nombre de postes et, plus spécifiquement, les cas de suppressions. La règle prévoit que 20 % des emplois retirés dans l'enseignement public sont retirés dans l'enseignement privé. Or force est de constater que ce dispositif automatique ne tient, en aucun cas, compte des réalités de terrain telles que les besoins des établissements sous contrat, leurs taux d'encadrement, leurs effectifs ou l'augmentation du nombre d'inscriptions. En effet, depuis quelques années, les parents qui souhaitent inscrire leurs enfants dans l'enseignement privé sont de plus en plus nombreux et les listes d'attentes de ces établissements s'allongent. Parallèlement, les charges patronales coûtent 2,5 fois moins cher pour un enseignant privé que pour un fonctionnaire. Au vu de ces éléments, il souhaiterait connaître ses intentions quant à une éventuelle révision de cette règle qui la rendrait plus adaptée aux situations réelles.
Réponse émise le 30 juin 2009
En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé sont corrélées avec celles intervenues pour l'enseignement public et en tenant compte de la spécificité de l'enseignement privé. Le retrait de 1 000 contrats dans l'enseignement privé correspond, d'une part, à une suppression de 300 emplois au titre de la démographie à parité avec les 1 500 suppressions prévues dans le public. S'agissant du remplacement, il convient de préciser que dans l'enseignement privé, il n'existe pas d'équivalent aux titulaires remplaçants du public, le remplacement étant assuré par des maîtres délégués ou par des maîtres contractuels assurant des heures supplémentaires en complément de leur service. La suppression de 350 emplois correspond à environ 10 % des moyens de remplacement c'est-à-dire un pourcentage de suppressions identique à celui opéré sur les moyens de remplacement du public. Par ailleurs, la suppression de 450 ETP d'enseignants stagiaires correspond à une suppression de 18 % des stagiaires, pourcentage identique à celui pratiqué au titre des stagiaires de l'enseignement public. Enfin, la création de 100 emplois au titre du volet éducation du plan « Espoir banlieues » correspond aux 500 créations décidées dans le public. Dès lors, la totalité des mesures de suppressions d'emplois a été appliquée en corrélation avec celles prévues dans le public, à l'exception de celles effectuées au titre des RASED puisque ces réseaux n'existent pas dans le privé. La détermination des moyens alloués à chacune des académies s'effectue en concertation avec les services académiques en tenant compte à chaque rentrée scolaire notamment de l'évolution des effectifs d'élèves, de l'écart à la moyenne nationale des taux d'encadrement et de la taille des établissements. Il a été tenu compte de l'ensemble de ces éléments pour appliquer la suppression de 300 emplois à la rentrée scolaire 2009 au titre de la démographie. Par ailleurs, les enseignants du privé et ceux du public ont les mêmes grilles de rémunération. La seule différence réside dans le montant des charges patronales et tient aux cotisations d'assurance vieillesse qui relèvent, dans le premier cas, du régime propre des fonctionnaires et, dans l'autre cas, du régime général de la sécurité sociale. Toutefois cette circonstance ne peut avoir aucune incidence sur l'application du principe de parité engagé par la loi Debré du 31 décembre 1959 et réaffirmé par les lois Guermeur du 25 novembre 1977 et Censi du 5 janvier 2005.
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