Daniel Mach
Question N° 34700 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le phénomène d'augmentation des fraudes sociales en France. La caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a comptabilisé 6 314 fraudes en 2007, contre 3 654 en 2006. Il s'agit là d'une augmentation alarmante de plus de 70 %. Le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation parent isolé (API) et les aides au logement (AL) sont les trois prestations sociales les plus souvent fraudées. En 2006, la Cour des comptes avait déjà suggéré la mise en place d'un fichier national des allocataires et ayants droit. Cependant, il semblerait que ce fichier ne soit pas encore opérationnel. Dans l'attente de sa mise en oeuvre, la fraude aux prestations sociales s'avère être plus que jamais une réalité en France. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au phénomène d'augmentation des fraudes sociales en France. La mesure de la fraude ne doit pas être rapportée aux seules fraudes découvertes et comptabilisées par les caisses nationales de sécurité sociale. En effet, les chiffres cités, qui sont ceux des fraudes découvertes et qualifiées comme telles, démontrent que la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a entrepris un effort important de recherche, de qualification et de répression des fraudes, mais non que la fraude a augmenté dans les mêmes proportions. En ce qui concerne le référentiel national des bénéficiaires (RNB) de la CNAF, que la Cour des comptes avait appelé de ses voeux, un pas décisif a été fait cette année : les caisses d'allocations familiales (CAF) peuvent y accéder depuis le début de l'année 2008 et les différentes anomalies révélées par son alimentation progressive sont en cours d'investigation. Pas moins de 34 millions de bénéficiaires sont concernés. Les évolutions techniques vont se poursuivre jusqu'en 2010 pour bien intégrer la consultation du fichier national dans les outils informatiques de gestion. Le Gouvernement compte poursuivre ces actions et renforcer encore la lutte contre la fraude dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion qui sera conclue avec la CNAF pour 2009-2012. Avec la création de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), c'est plus largement une politique ambitieuse de lutte contre toutes les fraudes, que ce soit les fraudes aux prélèvements obligatoires ou aux prestations sociales, qui est ainsi mise en oeuvre.
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