Daniel Mach
Question N° 34585 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des mères ayant choisi de se consacrer à plein temps à l'éducation de leurs enfants. En effet, Monsieur le Président de la République avait annoncé sa volonté de permettre à ces femmes de bénéficier d'une protection sociale autonome et souhaitait également que les années passées à éduquer leurs enfants leur ouvrent droit à une pension de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les avancées de ce dossier et de lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse émise le 18 août 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur la politique en matière de retraites en faveur des mères de famille. Les femmes assurées sociales bénéficient au titre de l'éducation de leurs enfants d'une majoration de leur durée d'assurance pouvant atteindre huit trimestres par enfant. Par ailleurs, les mères de famille qui n'ont jamais cotisé personnellement du fait d'une activité professionnelle peuvent néanmoins acquérir des droits propres au régime général. En effet, la mère de famille qui bénéficie de certaines prestations familiales (le complément familial, l'allocation de base ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation de présence parentale) est affiliée à l'assurance vieillesse des parents au foyer si les ressources du ménage, ou de l'intéressée si elle vit seule, sont inférieures à un certain seuil et sous réserve du nombre d'enfants et de leur âge (hormis pour l'allocation de présence parentale). Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales. Les mères de famille qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse des personnes chargées de famille si elles se consacrent à l'éducation d'au moins un enfant à la charge du foyer et âgé de moins de 20 ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. La cotisation due pour chaque trimestre s'élève à 680 euros en 2008, avec en contrepartie des droits à retraite à l'assurance vieillesse équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du salaire minimum interprofessionnelle de croissance. De plus, si elles ont eu ou élevé au moins trois enfants, leur pension est majorée de 10 %. Dans le cas du versement d'une pension de réversion, elles bénéficieront également d'une majoration de cette pension de 10 %. Par ailleurs, dans le régime général, le minimum contributif permet de remédier à la situation des assurés qui ont travaillé avec de faibles salaires. Ainsi, une femme liquidant sa pension de retraite au 1er janvier 2009, disposant de 85 trimestres cotisés et ayant eu six enfants, verra sa pension de base portée au moins à 512,47 euros par mois, auxquels s'ajoutera sa pension de retraite complémentaire.
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