Daniel Mach
Question N° 39563 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le faible développement, en France, des programmes télévisés accessibles aux sourds et malentendants et sur l'accentuation de l'isolement des personnes touchées par ce handicap qu'il engendre. En effet, la télévision a une place primordiale à occuper dans la connexion des sourds et malentendants avec le monde extérieur. Très peu d'émissions sont doublées d'une traduction en langue des signes ou sous titrées. La France dans ce domaine accuserait un retard important comparativement à ses voisins européens. Ainsi, de nombreuses émissions ne sont pas traduites ou sous-titrées et interdisent leur accès aux personnes sourdes ou malentendantes. Pourtant, l'article 74 de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, qui prône la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, stipule que les chaînes de télévision doivent prévoir l'accessibilité généralisée pour que toute personne, quel que soit son handicap, puisse exercer les actes de la vie quotidienne et participer à la vie sociale. Alors que le nombre de personnes touchées par ce handicap, notamment du fait du vieillissement de la population, tend à augmenter, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 12 mai 2009
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe général d'adaptation des programmes télévisés des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. En pratique, France Télévisions et les trois grandes chaînes privées TF1, M6 et Canal + sont soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes dans un délai de cinq ans. D'autres dispositions ont également été prises pour les chaînes de la télévision numérique terrestre, les télévisions locales et les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Ainsi, les chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle est inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision devront s'engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes 40 % de leurs émissions hors écrans publicitaires à compter de l'année 2010. Cette proportion est fixée à 20 % pour les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Ce nouveau dispositif est le plus ambitieux d'Europe ainsi que le reconnaissent les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. En 2008, 60 % des programmes de France 2 et 65 des programmes de France 3 ont été adaptés aux personnes sourdes ou malentendantes.
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