Daniel Mach
Question N° 35982 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du service minimum pour l'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires les jours de grève. L'article 5 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 prévoit que la commune assure ce service lorsque 25 % du personnel enseignant a déclaré son intention de participer à la grève. Or force est de constater que plusieurs municipalités, souvent de gauche, s'obstinent à refuser d'appliquer ces mesures gouvernementales. Devant cette attitude peu républicaine et ce non-respect de la loi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement, afin que les parents puissent bénéficier de ce dispositif auquel ils ont droit et ce, de façon homogène, sur l'ensemble du territoire national.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire et notamment son volet confiant aux communes le soin d'organiser l'accueil par les enfants des écoles dans lesquelles 25 % des enseignants qui se sont déclarés grévistes a connu quelques difficultés d'application lors des premières grèves qui ont suivi son entrée en vigueur. Lorsque l'abstention des communes à organiser l'accueil s'expliquait par un refus de principe d'appliquer la loi, les préfets ont d'ailleurs réagi en saisissant le juge administratif. Ces difficultés sont toutefois désormais aplanies. Le dialogue continu avec l'ensemble des élus, de toutes sensibilités politiques confondues, notamment dans le cadre du comité de suivi de l'application de la loi, a permis d'identifier les difficultés et d'apporter certaines réponses, pour l'État, qui m'ont d'ailleurs conduit à adresser successivement à mes services deux instructions les 14 janvier et 25 février derniers, les appelant à mettre en oeuvre diverses mesures de nature à aider les communes à appliquer la loi dans les meilleures conditions. Ce dialogue a porté ses fruits puisque, lors de la grève du 19 mars dernier, 85 % à 90 % des communes ont organisé le service d'accueil.
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