Daniel Mach
Question N° 36106 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le mécontentement et la déception qu'expriment les présidents des caisses gérant la retraite mutualiste du combattant. En effet, ayant pris connaissance du projet de loi de finances pour 2009, ils ont constaté avec stupéfaction qu'aucun crédit n'était dédié à la revalorisation du plafond des retraites mutualistes des anciens combattants. Pourtant, une rencontre entre les mutuelles et les députés avait permis, le 11 juin dernier, de conclure à la nécessité d'une programmation échelonnée de cette revalorisation dans chaque étape budgétaire successive. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que le relèvement du plafond de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a de nouveau été relevé par l'article 101 de la loi de finances pour 2007 qui l'a porté à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2008, fixée à 13,51 euros, le montant du plafond majorable est à l'heure actuelle de 1 688,75 euros. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu.
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