Questions écrites de Daniel Mach

Thèmes : agroalimentaire ; huile d'olive ; classification. perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des oléiculteurs du département des Pyrénées-Orientales au regard de la classification de leurs huiles d'olives. Certaines rumeurs évoquent l'attribution d'une Appellation d'origine contrôlée (AOC) dont la majorité des producteurs locaux ne veulent pas. Par contre, ils émettent le voeu qu'une...

Thèmes : enseignement privé ; parents d'élèves ; écoles hors contrat. réductions fiscales. réglementation

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'éventualité de la mise en place de réductions fiscales en faveur des parents ayant décidé de placer leurs enfants dans des écoles privées hors contrat. Souvent organisés sous une forme juridique individuelle ou de type SARL, ces établissements sont financièrement indépendants, ne ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; revendications

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications, exprimées par le syndicat des praticiens de l'art dentaire des Pyrénées-Orientales, et relatives aux mesures inéquitables dont ces professionnels font l'objet malgré leurs nombreux efforts consentis pour organiser la permanence des soins. En effet, ces pr...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une inégalité de traitement constaté entre homme et femme au regard des droits à la retraite et, plus spécifiquement, dans le cas particulier qui suit. Un homme divorce, obtient, par jugements, la garde de son enfant puis l'autorité parentale. Il assume donc l'éducation de celui-ci jus...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; associations ; journées de commémoration. 8 Mai. maintien

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par l'union départementale des Pyrénées-Orientales de l'Union française des associations d'anciens combattants et victimes de guerre (UDAC), lors de leur assemblée générale organisée le 16 mai 2008. En effet, certaines associations semblent revendiquer le 11 Novembr...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes que suscite la décision du précédent gouvernement d'interdire de fumer dans les lieux publics au 1er janvier 2008, auprès des buralistes et, plus spécialement, ceux du département des Pyrénées-Orientales, possédant un établissement en zone frontalière. En effet, si l'augmentation d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes qu'engendrerait la décision du Gouvernement de faire passer la prise en charge de Synagis de 100% à 35%. Synagis est le premier anticorps monoclonal humanisé issu de la biotechnologie, développé uniquement pour prévenir la bronchiolite liée au virus respiratoir...

Thèmes : commerce et artisanat ; fleuristes ; emploi et activité. aides de l'Ëtat

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les revendications exprimées par de nombreux fleuristes, propriétaires d'un commerce dit traditionnel ou d'un libre-service de fleurs. Certains secteurs professionnels, caractérisés par des horaires extensibles et des emplois par nature temporaire, revendiquent depuis de nombreuses années une fle...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la disparité d'indice de pensions militaires d'invalidité qui demeure entre les deux mêmes grades que sont les maîtres principaux de la Marine et les adjudants chefs de l'Armée de terre, de l'Armée de l'air ou de la Gendarmerie. De nombreux concernés aspirent, depuis plusieurs années, ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la revendication relative à l'insuffisance du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH), exprimée par les associations de défense de personnes handicapées et, plus particulièrement, par l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales des Pyrénées-Orientales. Bien qu...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ambulanciers hospitaliers relatives à l'avenir de leur profession. L'activité de ces professionnels est largement reconnue tant sur le terrain que dans les services hospitaliers. Leurs pratiques régulières au contact des malades, des patients ou des victimes de la voie publique...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes, exprimées par les représentants des petites et moyennes entreprises, eu égard aux conséquences de l'application du nouveau régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), instauré par la loi de finances de 2006. Ce nouveau dispositif consiste en la modification du barème de ce...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le dossier relatif au droit à réparation pour les orphelins de guerre. En effet, certains orphelins de guerre souffrent actuellement d'un profond sentiment d'injustice eu égard au manque de lisibilité des dispositifs en vigueur. D'une part, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a in...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le souhait, officiellement annoncé, de la sécurité routière de rendre obligatoire le port du casque pour tous les cyclistes. Ce dispositif serait également applicable à ceux qui utilisent le vélo comme mode de déplacement urbain. Le rapport parlementaire Le Brethon de 2004 relève le manque de pertinence de la...

Thèmes : état civil ; actes ; rectification. procédures. délais

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de certains tribunaux et, en particulier, en terme de durée, lorsqu'il s'agit de rendre justice à des personnes lésées par une erreur administrative. En effet, tel est le cas de citoyens qui, suite à la réception de leur acte de naissance dans la perspective d'une reconstitution de p...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les droits des consommateurs et, plus particulièrement, sur l'introduction des actions de groupe de consommateurs en droit français. Ce mécanisme permettrait aux consommateurs ayant subi des préjudices identiques, du fait des agissements commerciaux de prestataires de services ou d'industriels, d...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. statut. réforme. perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour faciliter l'accès des personnes handicapées à l'ensemble des solutions de compensation disponibles, la loi a voulu mettre à la disposition de ce...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du syndicat des vignerons du Roussillon eu égard à la réforme de l'Organisation commune du marché (OCM). La Commission européenne a présenté son projet en juillet et certaines orientations proposées suscitent de nombreuses appréhensions auprès de la filière vitivinicole française. La libérali...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par le comité départemental des Pyrénées-Orientales de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre (ARAC 66). Ils réclament que la retraite du combattant soit relevée à 48 points par étapes, que la rente mutualiste anciens comba...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; accès à la profession

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les appréhensions exprimées par les étudiants en cours de formation de notariat suite à la parution du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. La mise en place de l'article 6 a suscité de nombreuses inquiétudes au regard, plus particulièrement, de ...