Daniel Mach
Question N° 9088 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les appréhensions exprimées par les étudiants en cours de formation de notariat suite à la parution du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. La mise en place de l'article 6 a suscité de nombreuses inquiétudes au regard, plus particulièrement, de son application immédiate. En effet, jusqu'au 20 août dernier, les maîtres en droit ou les titulaires d'un master 1 en droit pouvaient, après l'obtention des diplômes, accéder à la fonction de notaire selon trois possibilités : le DESS ou master 2 notariat, le concours d'entrée au Centre de formation professionnelle notariale (CFPN) ou l'inscription en première année du second cycle de l'école des clercs de notaire. Ce second cycle comprenait deux années de stage en office et des cours hebdomadaires auprès de la chambre régionale, et permettait d'intégrer le CFPN sans passer le concours d'entrée. Or, ces nouvelles dispositions semblent pénaliser les étudiants ayant opté pour la troisième solution puisque désormais, à compter de l'obtention du diplôme de premier clerc, les titulaires devront avoir deux années complètes d'exercice dans la profession en leur qualité de diplômé premier clerc pour intégrer directement le CFPN. Ainsi, un étudiant obtenant le diplôme de premier clerc en septembre 2007 pouvait intégrer le CFPN dès janvier 2008 en ayant déjà, à son actif, deux années d'expériences correspondant à ses deux années de stage. Depuis la parution de ce nouveau décret, ce même étudiant devra attendre jusqu'en janvier 2010. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à un éventuel aménagement transitoire de ces dispositions afin que les étudiants ayant favorisé la voie professionnelle n'en soient pas pénalisés.
Réponse émise le 18 décembre 2007
L'article 10 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été modifié par l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007. Dans sa rédaction antérieure, il dispensait de l'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle de notaires, les personnes titulaires du diplôme de premier clerc remplissant les autres conditions de diplôme exigées. C'est donc à la demande du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial qu'il a été décidé de subordonner dorénavant la reconnaissance de cette dispense, pour les candidats ayant obtenu le diplôme de premier clerc postérieurement au diplôme de maîtrise ou de master 1, à une condition d'obtention depuis deux ans au moins. L'objectif est que ceux-ci, en attente de dispense, travaillent effectivement en qualité de premier clerc au sein d'une étude, continuant ainsi de se former au sein des offices notariaux les employant. Conformément au principe de sécurité juridique, les étudiants ayant sollicité une dispense avant la date limite de dépôt des candidatures, le 25 juillet 2007, pourront toutefois intégrer en janvier 2008 un centre de formation professionnelle de notaire, sans avoir à en subir l'examen d'accès, dès lors qu'ils auront obtenu leur diplôme de premier clerc.
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