Daniel Mach
Question N° 6429 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour faciliter l'accès des personnes handicapées à l'ensemble des solutions de compensation disponibles, la loi a voulu mettre à la disposition de celles-ci et de leurs familles des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces guichets uniques doivent être des lieux d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et d'évaluation de leurs besoins. Elles comprennent des commissions des droits spécialisées, remplaçant les anciennes COTOREP et les commissions de l'éducation spéciale (CDES), afin d'exercer l'ensemble des compétences en matière de décisions relatives aux droits aux prestations et l'orientation des personnes handicapées. La publication tardive des décrets d'application de la loi a retardé l'installation de ces commissions. En avril 2006, seuls 50 % des départements avaient installé ces commissions. Les dernières commissions n'ont été mises en place qu'en septembre 2006. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer un bilan de l'efficacité de ces commissions et de lui apporter des précisions sur leurs perspectives de développement.
Réponse émise le 1er janvier 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les conditions de fonctionnement des nouvelles maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et plus particulièrement sur l'installation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles a permis d'instituer la maison départementale des personnes handicapées sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) réunissant le conseil général, l'État et les caisses de protection sociale. Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à disposition des personnels, des locaux, du matériel, des outils informatiques et statistiques ainsi que des contributions financières. Selon une enquête réalisée auprès des maisons départementales, en mars 2007 le personnel mis à disposition par l'État représentait en moyenne 80 à 90 % des effectifs travaillant initialement dans les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), avec quelques exceptions comme en Bretagne, dans le Centre, en Corse ou dans le Languedoc-Roussillon où davantage de personnels de l'État a souhaité revenir dans son administration d'origine. Jusqu'à la mise en place effective des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui s'est étalée tout au long du premier semestre 2006, les CDES et les COTOREP ont continué, conformément à l'article 3 du décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005, à prendre des décisions sur les demandes dont elles étaient saisies, à l'exception de la prestation de compensation. Il n'y a donc pas eu de rupture dans l'accès des personnes handicapées aux droits et aux prestations qui leur sont accordés. Des moyens importants ont été mobilisés pour la mise en place et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Pour contribuer de façon pérenne à la mise en place des maisons départementales, l'État leur a transféré les personnels dont étaient dotées les CDES et les COTOREP (cf. supra) mais également leurs moyens de fonctionnement ainsi que des crédits attribués jusqu'alors au fonctionnement des sites pour la vie autonome (13,82 MEUR). En 2005, 50 millions d'euros ont été répartis sur la base de critères démographiques et fiscaux. Une convention signée entre les préfets et les présidents du conseil général a permis de verser une subvention au département. Une partie des crédits avait vocation à financer des aménagements de locaux, des achats de matériels ou le recrutement de personnel temporaire pour apurer les dossiers en instance. Une autre partie de ces crédits pouvait être affectée à des dépenses à caractère durable comme les charges locatives ou les émoluments du personnel. En 2006, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a réparti 20 millions d'euros pour le fonctionnement des maisons départementales, sur la base de critères démographiques et fiscaux. Par ailleurs, des crédits exceptionnels ont été mobilisés, en 2006 et 2007, pour contribuer au démarrage des maisons départementales des personnes handicapées et renforcer les moyens mis à disposition. Le Gouvernement a ainsi décidé, en 2006, d'allouer des crédits supplémentaires exceptionnels. Ces crédits financés sur fonds de concours, représentaient 20 millions au niveau national, dont 16 millions reposant sur les mêmes critères démographiques et fiscaux que ceux utilisés pour les 50 millions attribués en 2005. Les 4 millions restants ont fait l'objet d'une délégation ultérieure sur la base d'un état des lieux des maisons départementales rencontrant des difficultés particulières, en tenant compte en particulier de la présence de stock de dossiers en instance, de l'insuffisance manifeste de crédits pour rémunérer des personnels temporaires ou la numérisation des dossiers COTOREP lorsqu'elle est indispensable. Un crédit supplémentaire de 8,5 MEUR a été délégué pour répondre aux besoins les plus criants en matière de personnels. En 2007, devant les besoins constatés notamment en matière d'informatisation et de numérisation des dossiers des usagers, le conseil de la CNSA a décidé d'affecter 20 millions de crédits, supplémentaires aux 30 millions d'euros qu'elle avait décidé d'attribuer pour le fonctionnement des MDPH. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il faut saluer la mobilisation des départements pour mettre en place les MDPH. Après dix-huit mois de fonctionnement, force est de reconnaître que la création des MDPH a suscité de réelles attentes et que les délais nécessaires à leur montée en puissance définitive engendrent parfois des déceptions, en particulier en matière d'accueil et d'accompagnement. Ainsi qu'un rapport parlementaire récent l'a mis en évidence, le fonctionnement de certaines MDPH demeure perfectible et les difficultés ont été bien identifiées : qualité de l'information délivrée, formation des personnels à l'accueil de personnes parfois très lourdement handicapées, instabilité du personnel, délais de traitement très longs, notamment quand les stocks transmis par les COTOREP et CDES étaient importants. Il existe des marges d'ajustement qui demandent à être étudiées. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le délégué interministériel aux personnes handicapées (DIPH) avait été missionné pour faire un état des lieux du fonctionnement des MDPH et proposer des pistes concrètes d'amélioration. Suite aux conclusions de ce rapport rendues publiques à la fin du mois d'août, un comité de suivi de la loi du 11 février 2005 a été mis en place. Il sera chargé de faire le point sur le fonctionnement des structures, les difficultés concrètes et les bonnes pratiques existantes au niveau départemental, afin de faire remonter un bilan concret et régulier des situations locales.
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