Daniel Mach
Question N° 9089 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes, exprimées par les représentants des petites et moyennes entreprises, eu égard aux conséquences de l'application du nouveau régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), instauré par la loi de finances de 2006. Ce nouveau dispositif consiste en la modification du barème de cet impôt ainsi qu'en sa non-déductibilité de l'impôt sur les sociétés. Or, il semblerait que ce nouveau régime entrave sérieusement le développement de nos entreprises, si cher au Président de la République et Gouvernement, et nombreuses sont celles qui ont constaté un accroissement significatif de son coût. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine afin que cette imposition forfaitaire annuelle ne constitue plus un frein au dynamisme de nos PME françaises.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
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