Daniel Mach
Question N° 19574 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 mars 2008
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications, exprimées par le syndicat des praticiens de l'art dentaire des Pyrénées-Orientales, et relatives aux mesures inéquitables dont ces professionnels font l'objet malgré leurs nombreux efforts consentis pour organiser la permanence des soins. En effet, ces praticiens déplorent le non-alignement de la valeur de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celle des médecins généralistes ainsi que la non revalorisation des lettres-clés des actes dans les DOM-TOM. Parallèlement, ils souhaitent, pour améliorer cette organisation, la régulation des appels par le 15, l'indemnisation forfaitaire pour l'astreinte, la majoration si l'intervention est faite à la demande de la régulation du SAMU, la majoration des actes les samedis après-midi, dimanches, jours fériés et ponts. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Les revendications du syndicat des praticiens de l'art dentaire des Pyrénées-Orientales portent, d'une part, sur l'alignement de la valeur de la consultation (C) sur celle applicable aux médecins généralistes et, d'autre part, sur une revalorisation des lettres-clefs pour les actes accomplis dans les départements d'outre-mer (DOM) ainsi que sur la question de la permanence des soins. S'agissant des tarifs, il convient de rappeler que l'initiative de la négociation appartient à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et aux organisations représentatives des professionnels. En ce qui concerne la permanence des soins (PDS), il faut souligner que la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit d'ores et déjà la majoration des tarifs applicables aux actes accomplis par les chirurgiens-dentistes les dimanches et jours fériés (19,06 EUR) et la nuit (25,15 EUR). Une organisation plus structurée de la PDS suppose que soient précisément analysés les besoins de la population. Ce sera un des rôles des agences régionales de santé (ARS) de mener à bien cette analyse.
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