Daniel Mach
Question N° 643 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de certains tribunaux et, en particulier, en terme de durée, lorsqu'il s'agit de rendre justice à des personnes lésées par une erreur administrative. En effet, tel est le cas de citoyens qui, suite à la réception de leur acte de naissance dans la perspective d'une reconstitution de papiers d'identité qui leur avaient été volés, s'aperçoivent qu'ils sont considérés comme divorcés alors qu'ils sont mariés depuis de nombreuses années et que l'erreur vient d'une mauvaise retranscription lors d'un changement de régime matrimonial. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin d'accélérer ce type de procédure et d'éviter une trop longue attente de jugement qui porte souvent préjudice à ces personnes dans leur vie quotidienne.
Réponse émise le 19 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'objet de l'état civil étant de prouver le statut personnel et familial des personnes, il doit être mis à jour après la survenance de chacun des événements affectant l'état d'origine. L'évolution de la société et la volonté de disposer d'une information renouvelée et complète sur la situation des personnes conduisent inéluctablement à l'augmentation du nombre de mentions marginales dont les maires, en leur qualité d'officier de l'état civil, assurent quotidiennement l'apposition sur les actes d'origine qu'ils détiennent. Les erreurs susceptibles de survenir à cette occasion, et dont la découverte est parfois tardive, peuvent néanmoins être résolues efficacement par les voies de droit existantes. La rectification des actes de l'état civil est en effet ordonnée, dans de brefs délais, par le président du tribunal de grande instance, au terme d'une procédure gracieuse, dès lors qu'il est acquis que la procédure introduite ne soulève pas une question d'État. Par ailleurs, lorsque l'erreur ou l'omission est purement matérielle, le procureur de la République fait procéder à la rectification en adressant des instructions à l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte erroné. Ces procédures, simples dans leur mise en oeuvre, offrent ainsi toute garantie pour assurer à l'intéressé un état civil actualisé et fiable.
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