Daniel Mach
Question N° 9780 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'éventualité de la mise en place de réductions fiscales en faveur des parents ayant décidé de placer leurs enfants dans des écoles privées hors contrat. Souvent organisés sous une forme juridique individuelle ou de type SARL, ces établissements sont financièrement indépendants, ne bénéficient d'aucune aide de l'État et sont des entreprises à part entière, gérées comme telles. Leurs avantages pour notre société et nos finances publiques sont non négligeables. En effet, la scolarité des enfants ne représente aucune charge pour l'État, les mensualités sont versées à une entreprise privée et autonome qui s'acquitte de divers impôts ou taxes et ces écoles participent à l'allégement des effectifs au sein de l'éducation nationale et des établissements privés sous contrat. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à l'éventualité de faire bénéficier ces parents d'une réduction fiscale, au même titre que les cours de soutien à domicile.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts (CGI), seules sont admises en déduction du revenu les dépenses nécessaires à l'acquisition ou à la conservation du revenu. Les frais de scolarité évoqués n'entrent pas dans ces prévisions, puisqu'ils constituent une dépense d'ordre personnel. En effet, ces frais constituent des dépenses qui relèvent de l'obligation d'entretien et d'éducation qui, conformément aux dispositions de l'article 203 du code civil, incombent aux parents à l'égard de leurs enfants. Fiscalement, cette charge est prise en compte forfaitairement à travers les majorations de quotient familial attribuées aux parents au titre de leurs enfants, ceux qui poursuivent des études pouvant demander leur rattachement au foyer fiscal parental s'ils sont âgés de moins de vingt-cinq ans. En outre, conformément aux dispositions de l'article 199 quater F du CGI, les parents bénéficient, pour les enfants qu'ils ont à leur charge, d'une réduction d'impôt de 61 euros par enfant fréquentant un collège, 153 euros par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel et 183 euros par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. Cette mesure s'applique que l'enfant soit scolarisé dans un établissement public ou privé. Par ailleurs, l'aide fiscale prévue par l'article 199 sexdecies du CGI, et accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. Elle s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié, mais également aux sommes versées aux mêmes fins soit à une association, une entreprise, un organisme, agréés par l'État et qui rend des services définis aux articles D. 7231-1 et D, 7233-5 du code du travail, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les activités de soutien scolaire et de cours à domicile sont notamment mentionnées au titre des services éligibles. Cela étant, les cours doivent être dispensés exclusivement au domicile du contribuable. Il n'est pas envisagé d'étendre cet avantage fiscal aux frais de scolarité, quel que soit le statut de l'établissement dans lequel l'enfant est scolarisé, dès lors que l'avantage fiscal a pour objet exclusif de développer les services à domicile.
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