Questions écrites de Daniel Mach

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. A l'heure actuelle, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 ...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; droits de l'Homme. liberté d'information

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le filtrage de l'information et les difficultés qu'il engendre pour les journalistes dans le cadre de leur mission de couverture de l'actualité en Iran. En effet, l'issue controversée des dernières élections présidentielles en Iran a suscité de nombreuses tensions et l'organisation, par l'opposition, ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les sérieuses difficultés que rencontrent les caisses d'allocations familiales (CAF) ainsi que sur la dégradation de la qualité du service rendu au public qu'elles engendrent. En raison de la crise économique, depuis juillet 2009, le nombre de demandeurs d'e...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés croissantes que rencontrent les PME et parfois même les artisans et commerçants indépendants, dans le cadre des relations qu'ils entretiennent avec les établissements bancaires. Les bailleurs de fond exigent de plus...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; bilan et perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plan de soutien de l'industrie automobile mis en place en 2008. Cette industrie représente 2,5 millions d'emplois, soit 10 % de la population active, et fut l'une des premières à subir de plein fouet les effets de la crise économique. Pour contribuer à sa relance dans ce contexte particulièr...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des établissements de santé privés relatives à la future qualité des soins en chimiothérapie et, plus particulièrement, aux lourdes conséquences de la parution de l'arrêté du 26 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisatio...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents d'élèves face au préoccupant absentéisme des enseignants et aux difficultés de remplacement. Environ trois millions de journées de cours auraient été perdues en 2007-2008, en raison de congés maladie mais aussi d'absences liées à la formation continue et aux congés de maternité. Sur ce t...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes suscitées par l'instauration, au titre de l'article 1519 H de la loi de finances pour 2010, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette taxe annuelle de 220 euros par émetteur s'applique à l'ensemble des radios, e...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la très délicate situation que rencontre l'agriculture en Languedoc-Roussillon. Après analyse des données sociales, l'association régionale des organismes de MSA (mutualité sociale agricole) a mis en évidence que 13 % des exploitations étaient en déficit et que 69 % des exploitants de la r...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés que rencontrent les familles de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Le nombre de malades ne cesse d'augmenter et la dépendance est un problème majeur auquel notre société est déjà confrontée. En effet, outre le fait incontestable que les maisons d'accueil sont numériquement insuffisant...

Thèmes : santé ; cancer du côlon ; dépistage

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le programme de dépistage organisé du cancer colorectal, mis en place pour permettre à toutes les personnes, femmes et hommes, de 50 à 74 ans, de bénéficier d'un dépistage gratuit du cancer du côlon et, plus spécifiquement, sur les limites d'âge qui encadrent ce dispositif. Le corps médical recommande de renouvel...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; violence. lutte et prévention

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le drame survenu récemment à l'université de Perpignan. Un étudiant souffrant de troubles psychologiques a surgi dans les bureaux du département de sociologie, armé d'un couteau. Une secrétaire, travaillant à l'université depuis une dizaine d'années, est décédée et trois autres personnes ont ...

Thèmes : services ; services à la personne ; exercice de la profession. réglementation

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent les entreprises de service à la personne. Avant juillet 2005, ce secteur était régi par le code de l'action sociale et des familles. Une autorisation était alors délivrée aux structures compétentes. Ce secteur était couvert pa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité des personnes retraitées qui ont recours à des services à la personne devant les avantages fiscaux qu'ils procurent. En effet, la réduction ou le crédit d'impôt est ouvert aux contribuables qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d'empl...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes et le mécontentement que suscite la suppression du financement conventionnel de l'archivage des images médicales numériques en vigueur depuis septembre 2007. Cette décision aurait été motivée par une décision du Conseil d'État qui annulait le paragraphe IV de l'avenant n° 24 instaurant l'archivage...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan de la rentrée ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour contribuer à l'amélioration de leur scolarité.

Thèmes : chasse et pêche ; battues ; équipements autorisés. réglementation

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le souhait qu'expriment, depuis de nombreuses années, les chasseurs du département des Pyrénées-Orientales relatif à la possibilité d'utiliser les téléphones portables et talkies-walkies...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cyberterrorisme. lutte et prévention

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la multiplication des virus informatiques dont la conception s'apparente de plus en plus à de la cybercriminalité. De nombreux pays ont déjà étudié, de façon approfondie, les conséquences dramatiques qu'engendrerait une attaque menée par des cyberterroristes contre les systèmes informatiques de leurs ...

Thèmes : gendarmerie ; équipements ; effets d'habillement. fournisseurs. revendications

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les évolutions que pourrait connaître le dispositif d'acquisition de leur habillement par les militaires de la gendarmerie nationale. Cette éventualité de réforme suscite de nombreuses inquiétudes auprès des revendeurs agréés DGGN, pour qui la vente d'uniformes et d'accessoi...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la terrible situation des enfants en cours d'adoption en Haïti et sur les profondes inquiétudes de leurs parents adoptifs. Ces dossiers d'adoption étaient, au moment du séisme, en cours de procédure et les parents espéraient aller chercher leur enfant dans les mois à venir. Au-delà du drame humain eng...