Daniel Mach
Question N° 70724 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 février 2010
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan de la rentrée ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour contribuer à l'amélioration de leur scolarité.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit, et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. En septembre 2009, d'après l'enquête de rentrée scolaire, plus de 180 000 élèves handicapés étaient scolarisés au sein des établissements scolaires publics et privés (174 600 l'année scolaire dernière). L'augmentation constante depuis 2003 se poursuit avec une progression de 7,7 % des effectifs depuis la rentrée 2007. Tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège et lycée. Dorénavant, l'élève handicapé et ses parents bénéficient d'un interlocuteur privilégié en la personne d'un enseignant spécialisé référent. Celui-ci doit assurer le suivi de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève tout au long de son parcours scolaire et veiller à la qualité des échanges entre les parents, l'équipe pédagogique et la maison départementale des personnes handicapées. L'ensemble de ces mesures permet d'apporter à l'élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les réponses appropriées à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire. La scolarisation est souvent rendue possible par le recours aux dispositifs collectifs ouverts au sein des établissements scolaires ordinaires pour des élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. Ces dispositifs facilitent la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation, favorisent la continuité des parcours de formation et concourent à leur réussite. Dans le premier degré, en 2009-2010 on dénombre 4 122 classes d'intégration scolaire (CLIS), 62 d'entre elles ayant été créées à la rentrée 2009. Dans le second degré, 1 852 unités pédagogiques d'intégration (UPI) permettent en 2009-2010 la scolarisation de près de 17 700 élèves handicapés, 304 d'entre elles ayant été créées à la rentrée 2009. L'augmentation constante (près de 50 % depuis 2007) du nombre d'UPI permet d'affirmer que l'objectif de 2 000 UPI à l'horizon 2010 est en bonne voie d'être atteint. Il permettra la couverture de l'ensemble du territoire tout en assurant les conditions de la poursuite de scolarité, particulièrement en lycée. L'effort à la rentrée 2009 a porté en priorité sur des ouvertures en lycées professionnels, dans le cadre d'une offre de formation élaborée en cohérence avec la carte des formations professionnelles et en liaison avec les services de soin et d'accompagnement. La scolarisation est également rendue possible, pour certains élèves en situation de handicap, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I) ou collectif (AVS-CO). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé, les « emplois vie scolaire » (EVS). Au 30 juin 2009, on dénombrait près de 45 000 élèves accompagnés, dont environ 19 000 par un personnel sous contrat aidé. À la rentrée 2009, les moyens d'accompagnement individuel ont été accrus grâce à 10 000 contrats aidés supplémentaires, principalement destinés à cette mission. Par ailleurs, le dispositif téléphonique « Aide handicap école » créé au ministère de l'éducation nationale en août 2007 pour aider les familles dans les procédures d'orientation de leur enfant sera reconduit en 2010. Enfin, pour ce qui concerne plus particulièrement les jeunes sourds, après la création d'un CAPES de langue des signes française en juin 2009 et d'une certification complémentaire pour les enseignants du premier et du second degrés en novembre 2009, les travaux autour du développement des pôles ressources se poursuivent et devraient se concrétiser en 2010.
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