Questions écrites de Daniel Mach

Thèmes : environnement ; réglementation ; établissements professionnels de chasse à caractère commercial

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite la note du conseil d'État sur le projet de décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et modifiant le code de l'environnement. Il existe aujourd'hui environ 450 établissements...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de la FENARA au regard des dépassements d'honoraires. Leur développement, depuis 30 ans, pose aujourd'hui, de façon cruciale, le problème de l'accès aux soins. La FENARA souhaiterait que les pouvoirs publics pèsent sur les négociations avec les médecins libéraux et obtiennent des engagement...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suggestion formulée par la FENARA. Elle propose une prise en charge publique de la dépendance, assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes. Son financement serait assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. ...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences des "35 heures" sur l'économie nationale et les finances publiques et, plus précisément, sur le rapport coût-avantages de leur mise en oeuvre. Pour faciliter l'application des lois dites "Aubry" et de cette nouvelle durée légale de travail, des allègements de charges dégressifs pour l...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un "répertoire national commun de la protection so...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des artisans et commerçants face aux nombreux dysfonctionnements constatés dans la récente organisation de leur régime social, le RSI (régime social des indépendants). En 2008, l'État mettait en place l'interlocuteur social unique (ISU). Ce d...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications des orthophonistes exprimées lors de leur conseil fédéral des 22 et 23 janvier 2011. Fortement attachés à leur contrat conventionnel avec les caisses d'assurance maladie, ils dénoncent la non-revalorisation significative de la lettr...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la consommation excessive d'alcool chez les jeunes. En effet, les statistiques sont alarmantes et les adolescents français sont de plus en plus touchés par le phénomène d'alcoolisme. 47 % des jeunes interrogés déclarent avoir été ivres au cours des derniers mois et on relève même des cas d'alcoolisme chez des enf...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; fonds propres. directive. attitude de la France

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques que présente la réglementation bancaire, élaborée par le comité de Bâle et publiée le 16 décembre 2010. Celle-ci impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leur liquidité. Il semblerait qu'au niveau international, le besoin en capital soit de 577...

Thèmes : rapatriés ; ANIFOM ; pérennité. perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les inquiétudes exprimées par les rapatriés suite aux rumeurs de fermeture de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM). Cette nouvelle a créé un émoi très fort au sein de la communauté pied-noir dans la mesure où tous les dossiers ne sont pas définitivem...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les souhaits et attentes exprimés par les radioamateurs de France, au regard de la différence de droits qui leur sont accordés comparativement aux autres pays européens. En effet, malgré de multiples sollicitations, les radioamateurs français ne peuvent toujours pas bénéficier de l'utilisation...

Thèmes : collectivités territoriales ; DGF ; calcul

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la différence qui existe entre intercommunalité rurale et intercommunalité urbaine au regard du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale subvention versée par l'État. En ef...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la parution du livre "Nique la France" . La première de couverture de cet ouvrage, absolument scandaleuse, a choqué bon nombre de Français. En effet, une jeune fille pointe, avec fierté et sourire, son majeur tendu en signe d'hostilité et de haine envers la...

Thèmes : animaux ; protection ; bien-être animal. normes. conséquences

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la colère qu'expriment les chasseurs à la lecture des conclusions du conseil « Bien-être animal de chiens et de chats ». En effet, ils craignent que les arguments arbitraires qui sont évoqués permettent de justifier n'importe quelle initiativ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; RFI ; perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de Radio France Internationale (RFI) sur les ondes radiophoniques françaises. Le destin de la France est plus que jamais étroitement lié aux évènements du reste du monde et il paraît essentiel que les Français aient accès à l'information internationale. Les évènements survenus à l'étranger ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. calendrier

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les profondes inquiétudes des professionnels de l'hôtellerie face aux difficultés qu'ils rencontrent dans la mise ...

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le développement de pratiques, souvent illicites, d'achat d'or qui, inéluctablement, pénalisent l'activité des artisans bijoutiers, horlogers, graveurs et sertisseurs. Il s'avère, en effet, que des personnes dif...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suggestion des 86 délégués représentant 108 988 adhérents, réunis à Paris, le 10 juin 2010, pour l'assemblée générale de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Par leur motion, ils proposent que le Gouvernement mette à l'étude une mesure d'incitation fiscale pour les personne...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les profondes inquiétudes que suscite, auprès des artisans du taxi, la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, l'article 4 de cette loi libéralise le régime des voitures de grande remise. Les nouvelles cond...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; symboles de la République. offenses. poursuites

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impunité dont semblent bénéficier les profanateurs des symboles républicains et nationaux. Deux évènements, en particulier, ont suscité la colère et l'incompréhension de nombreux citoyens français. Tout d'abord, en novembre 2009, à la suite du match de football Algérie-Fra...