Daniel Mach
Question N° 103439 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 29 mars 2011
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la différence qui existe entre intercommunalité rurale et intercommunalité urbaine au regard du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale subvention versée par l'État. En effet, la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant en 2011 est fixée à 45,40 euros pour les communautés d'agglomération, 34,06 euros pour les communautés de communes à TPU bonifiée et à 24,48 euros pour les communautés de communes à TPU non bonifiée. Or la modulation sur la base de critères de taille et de statut juridique n'est en rien justifiée. Contrairement au calcul de la DGF des communes qui tient compte de leurs caractéristiques géographiques, démographiques ou sociales, ce système injuste constitue une réelle discrimination entre collectivités et surtout un manquement aux principes de péréquation et de solidarité entre les collectivités sur le territoire national. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de fonder les différenciations dans l'attribution de la DGF sur le potentiel fiscal, le coefficient d'intégration fiscale ou encore des critères de richesse relative des territoires concernés plutôt que sur la population ou le statut juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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