Daniel Mach
Question N° 97192 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les inquiétudes exprimées par les rapatriés suite aux rumeurs de fermeture de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM). Cette nouvelle a créé un émoi très fort au sein de la communauté pied-noir dans la mesure où tous les dossiers ne sont pas définitivement réglés et que certains vivent encore des situations difficiles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position en ce domaine.
Réponse émise le 19 avril 2011
L'Agence nationale d'indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM), établissement public administratif sous tutelle du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État créée par la loi n° 70-732 du 15 juillet 1970, pour prendre en charge les demandes d'indemnisation des Français spoliés de leurs biens outre-mer, a mené à bien, et à leur terme, l'ensemble des missions qui lui ont été confiées. Ainsi, la mise en oeuvre des mesures d'indemnisation issues des lois des 15 juillet 1970, 2 janvier 1978, 16 juillet 1987 et 6 janvier 1982, et des allocations forfaitaires prévues en faveur des anciens membres des forces supplétives en Algérie, en vertu des lois des 16 juillet 1987 et 11 juin 1994, est achevée. Il en est de même des dernières mesures adoptées dans le cadre de la loi du 23 février 2005 (art. 12 et 13). Au-delà, seule I'ANIFOM, dont l'expertise est unanimement reconnue, reste en mesure d'assurer le suivi et l'accompagnement d'un certain nombre de situations difficiles pouvant comporter des aspects contentieux. De plus, son expertise est irremplaçable dans la constitution, la conservation et la gestion d'un important fonds d'archives d'intérêt majeur pour l'histoire et la mémoire. C'est pourquoi le Gouvernement, très attentif aux difficultés évoquées par nos compatriotes rapatriés, n'a, à aucun moment, adopté de décision portant sur la fermeture de l'ANIFOM.
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