Questions écrites de Daniel Mach

Thèmes : fonction publique territoriale ; revendications ; protection sociale

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les préoccupations des agents des collectivités territoriales relatives à l'évolution de leur protection sociale. Si les adhérents de la Mutuelle nationale territoriale, première mutuelle des agents territoriaux, reconnaissent volontiers les avancées de la loi du 2 février 2007, ils s'interrogent cep...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés d'organisation du permis de conduire. En raison d'un système aléatoire d'attribution de places aux écoles de conduite et de l'insuffisance du nombre d'examinateurs, la durée de cet apprentissage est de plus en plus longue. Une partie de la population des jeunes adultes préfère faire le pérille...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les taux de TVA en vigueur pour les activités du funéraire et de la marbrerie. Le régime fiscal applicable aux prestations de cette profession souffre de nombreuses incohérences. En effet, en ce domaine bien particulier, certains produits et services sont, soit exonérés de TVA (le transporteur en...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les médecins retraités et conjoints survivants eu égard à l'avenir de leur retraite. La convention médicale de 1972 a octroyé aux médecins qui acceptaient de pratiquer des honoraires opposables une retraite complémentaire vieillesse dite ASV (avantage soci...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le dossier relatif au droit à réparation pour les orphelins de guerre. En effet, certains orphelins de guerre souffrent actuellement d'un profond sentiment d'injustice eu égard au manque de lisibilité des dispositifs en vigueur. D'une part, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a ins...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les préoccupations du monde combattant, en général, et des invalides de guerre en particulier. Les quelques 4 millions de personnes ressortissantes à l'Office national des anciens combattants (ONAC) expriment plusieurs voeux. En effet, elles souhaiteraient que la pérennité de l'ONAC et ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Daniel Mach * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection et, plus particulièrement, sur les conditions d'application de l'article R. 231-106 du code du travail. Cet article dispose que « dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation [...] d'un géné...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Daniel Mach * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les éleveurs ovins. L'élevage ovin joue un rôle primordial tant au niveau de la production de viande de qualité que de l'entretien de territoires difficiles. De nombreux efforts ont été entrepris par cette filière pour s'organiser, améliorer la qualité des produits ou s'adap...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; médecine scolaire ; classes maternelles

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents d'élèves des écoles maternelles ou élémentaires eu égard à la suppression de la visite médicale systématique et obligatoire, préalable à l'entrée en cours préparatoire (CP). En effet, l'efficacité et la pertinence de cette visite médicale ont toujours été reconnues car elle garantit une ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; formation. langues régionales

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de l'institut supérieur des langues de la République française (ISLRF), organisme commun de formation des maîtres des cinq réseaux associatifs d'enseignement des langues régionales, ABCM-Zweisprachigkeit pour l'enseignement des langues d'Alsace et de Moselle, Calandreta en occ...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. surveillance. diplômes requis

M. Daniel Mach attier l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les maîtres nageurs sauveteurs et BEESAN (brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation) eu égard à la publication du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. En effet, ce décret a rempla...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les professionnels libéraux de la santé et, plus spécifiquement, ceux des Pyrénées-Orientales. Selon leurs propos, l'objectif qui serait assigné aux soins de ville serait contraire à l'esprit de la réforme de 2004 et incompatible avec la poursuite de leur engagement d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; épargne ; épargne immobilière. OPCI. réglementation

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les répercussions de l'ordonnance du 13 octobre 2005, relative à la création des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI), afin d'obtenir des éléments d'information précis. Si cette ordonnance ne tend pas à la suppression pure et simple des sociétés civiles de placement immobilier (...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. conséquences

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes que suscite la décision du précédent gouvernement d'interdire de fumer dans les lieux publics au 1er janvier 2008, auprès des buralistes et, plus spécialement, ceux du département des Pyrénées-Orientales, possédant un établissement en zone frontalière. En effet, si l'augmentation ...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; surendettement

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les périlleuses situations de nos rapatriés, engendrées par les difficultés qu'ils rencontrent dans l'examen de leur dossier devant la Commission nationale du désendettement. Pour certains, leurs demandes ont été reconnues éligibles devant la Commission nationale d'aide aux rapatriés (CNAIR)...