Daniel Mach
Question N° 4337 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les médecins retraités et conjoints survivants eu égard à l'avenir de leur retraite. La convention médicale de 1972 a octroyé aux médecins qui acceptaient de pratiquer des honoraires opposables une retraite complémentaire vieillesse dite ASV (avantage social vieillesse). Les mesures adoptées, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 afin de consolider ce régime, suscitent de vives craintes auprès des médecins retraités et, plus précisément, en ce qui concerne la baisse et le gel de la valeur du point. Au regard de la diminution de 17 % de la valeur du point ASV en huit ans, ils émettent maintenant le souhait que cette valeur soit officiellement indexée a minima sur l'évolution de l'indice des prix ou sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions en ce domaine. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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